Par une décision en date du 1er février 2011 (Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.411, F-D : JurisData n° 2011-001128), la Cour de Cassation a justement été amenée à se prononcer sur la validité d’un acte de cautionnement dépourvu de date.
En l’espèce, la gérante s’est portée garante du remboursement des avances en compte courant accordées à sa société par la banque.
La société n’ayant pas les liquidités nécessaires, la gérante s’est retrouvée assignée en justice par la banque et a invoqué, comme moyen de défense, la nullité de son engagement en raison de l’absence de date figurant dans l’acte de cautionnement.
La Cour d’Appel a fait droit à ses prétentions et a débouté la banque de ses demandes, en retentant la nullité du cautionnement. Elle a estime que l’absence de date avait pour effet de rendre l’étendue de l’engagement de la caution indéterminée.
Sur pourvoi en cassation, la Haute Juridiction n’a pas suivi ce raisonnement au motif que « l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité ».
Cette décision est particulièrement importante puisqu’elle permet de confirmer que l’article 2292 du Code Civil, qui dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » est d’interprétation stricte. Cette interprétation est conforme à l’absence de condition tenant à l’établissement obligatoire d’un écrit distinct, exception faite dans le cas d’une caution agissant en qualité de commerçante.
On peut alors en déduire que l’exigence d’un cautionnement exprès est limitée à la constatation de l’existence d’une volonté ferme et précise de s’engager.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
MAître DRAY
