L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal chargé d’apprécier l’éventuel ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doit comparer l’actif disponible et le passif exigible du débiteur.
Il est important de comprendre ce que la notion d’actif disponible recouvre.
I/ l’actif disponible
Le débiteur doit transmettre au Tribunal des éléments comptables, notamment le bilan de la société, afin de pouvoir apprécier, la trésorerie de l’entreprise et notamment ses entrées et sorties.
Il arrive souvent que l’entreprise dispose de biens qu’elle envisage de vendre à court terme, et il est nécessaire de savoir si ces biens peuvent être considérés comme un actif réalisable.
La Cour de cassation a refusé de considérer comme un actif disponible un immeuble qui n’a pas encore été vendu et qui a simplement fait l’objet d’une offre. (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B : JurisData n° 2020-008535 ).
La Cour de cassation a également refusé de tenir compte d'une offre d'achat portant sur deux immeubles appartenant au débiteur, en l'absence d'une vente (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170 : JurisData ).
La haute juridiction considère que la valeur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ne peut constituer un actif disponible tant qu’il n’y a pas d’acte définitif de vente. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424, F-D
Outre , cette condition, la Cour a jugé que « , la mise sous séquestre du prix de vente entre les mains d'un notaire a pu être retenue comme ne faisant pas obstacle à son intégration dans l'actif disponible dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi cette situation rendait les fonds indisponibles à court terme au profit des créanciers hypothécaires voire chirographaires, si le montant du prix de vente le permettait (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20.065 : JurisData n° 2018-022282). »
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation pose des conditions plus rigoureuses en exigeant, non seulement que la vente a eu lieu mais que le prix a été encaissé.
L'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce en ce qu'il participe de l'appréciation de l'état de cessation des paiements, s'entend, en cas de vente d'un immeuble, du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.
Ont été considérés comme un actif disponible :
-Les fonds provenant de la vente d'un immeuble d’une société en liquidation judiciaire et séquestrés chez un notaire, dans l'attente de la mainlevée d'inscriptions hypothécaires, doivent être intégrés à l'actif disponible ((Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-20.065, F-P+B+I,)
-la valeur du fonds de commerce peut être comptée dans l'actif disponible en cas de cessation d'activité.
- que devait être intégré dans l'actif disponible le prix de vente d'un fonds de commerce qui avait été consigné entre les mains d'un notaire (CA Aix-en-Provence, 19 nov. 1998 )
-Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la réserve de crédit est maintenant assimilée à un actif disponible selon l'article L. 631-1 du Code de commerce .
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JOAN DRAY
Avocat
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