LES CHARGES LOCATIVES ET SON RECOUVREMENT

Article juridique publié le 23/01/2010 à 14:12, vu 161071 fois, 152 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire.
Dans la pratique, il arrive que certains locataires règlent des charges qui sont injustifiés et /ou qui relèvent exclusivement à la charge du bailleur.
Si le paiement des chargés récupérables est une obligation du locataire,elles ne sont exigibles que sur justification.
Ainsi, vous verrons dans un premier temps, la détermination des charges locatives (I), puis, nous verrons les possibilités de recouvrement desdites charges(II).

L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, ce qui signifie qu’elles dont dues même si le bail ne prévoit pas de provisions.

Les charges locatives doivent répondre à plusieurs conditions, notamment :

-elles ne sont exigibles que sur justification,

-elles doivent constituer une contrepartie pour le locataire.

De ce fait, les Tribunaux n’hésitent pas à interdire les forfaits de charges déterminés en fonction d’un pourcentage ou défini à l’avance de manière forfaitaire.

Il faut donc déterminer quelles ont sont les charges dites récupérables.

A/ Sur  les  charges récupérables et leur justification

Les charges locatives constituent la contrepartie de services rendus et inhérentes à l’usage de la chose louée.

Le décret du 26 août 1987 pris en application de la loi du 23 décembre 1986 fixe la liste des charges récupérables :

-ascenseur et monte charge,

-eau froide, eau chaude et chauffage collectif

-installation individuelle de chauffage et d’eau chaude

-parties communes intérieures au bâtiment ou l’ensemble des bâtiments d’habitation

-espace extérieurs au bâtiment

-hygiène

-équipement divers au bâtiment

-imposition et redevance

La liste des charges locatives prévues par le décret du 26 août 1987 est limitative.

Cependant, pour permettre au bailleur de récupérer des charges sur des services issus de technologies nouvelles (vidéophone, vidéosurveillance…), un accord collectif  devra avoir été conclu.

Nous donnerons quelques exemples de charges non récupérables :

Les dépenses relatives à la ligne téléalarme de l’ascenseur, les frais de dératisation, les frais de personnel de désinsectisation et de désinfection des parties communes, les frais d’enlèvement des objets encombrants, les frais de débouchage de vide-ordures et , les frais d’entretien d’une pompe de relevage des eaux usées, les frais de télésurveillance….

En ce qui concerne le chauffage collectif, la Cour d’appel de PARIS a jugé que les problèmes générés par une surconsommation en raison d’une température trop élevée et que les surcoûts qui en résultent n’ont pas à être supportées par le locataire (CA PARIS, 17 juin 1986).

Bien que les charges locatives soient justifiées dans leur principe et qu’elles puissent être récupérées  sur le locataire, le bailleur doit être en mesure d’établir la réalité de toute dépense au moyen de pièces justificatives.

Le locataire doit donc être vigilent et s’assurer que les charges qu’il doit acquitter constituent d’une part, des charges récupérables et d’autre part, sont justifiés par les dépenses du bailleur.

Cela étant, il convient de préciser que le fait d’avoir régler les charges sans avoir élevé la réserve est sans incidence dur le droit du locataire d’exercer une action en répétition de l’indu.

Dans la pratique, le bailleur sollicite le versement d’une provision mais le règlement de celle-ci est subordonné à la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle des charges et par un budget provisionnel.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle et  un mois avant la régularisation, le bailleur doit adresser au locataire un décompte par nature de charges (ascenseur, eau chauffage…), ainsi  que le mode répartition entre les locataires.

Ces documents doivent être mis à la disposition du locataire par le bailleur mais pour autant les pièces justificatives n’ont pas à lui être adressées.

Conséquences :

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

Cependant une fois que le bailleur aura justifié les charges locatives, il pourra en réclamer le montant dans un délai de cinq ans.

B/ sur les actions en recouvrement de charges

• Sur les actions du locataire

Le locataire qui aura reçu le montant des charges qu’il devra acquitter, peut néanmoins les contester notamment si la ventilation lui apparaît irrégulière, c’est que l’on appelle action en contestation du paiement des charges.

Le preneur a tout intérêt à saisir dans le plus bref délai le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble de cette contestation (COJ, art. R. 321-2 et R. 321-6).

Le locataire qui en revanche souhaite exercer une action en répétition de l’indu, devra agir dans le délai de prescription  de cinq ans. (Article 2277 du code civil).

•Sur les actions du bailleur

A défaut de payer les charges locatives, le locataire s’expose à diverses sanctions.

Le non-paiement des charges donne lieu :

-à la résiliation judiciaire du bail ;

-à la résiliation de plein droit par le jeu d'une clause résolutoire.

Le bailleur devra veiller à ce qu’une clause résolutoire prévoit, outre le non paiement des charges, la date d’exigibilité desdites charges afin d’éviter faute de quoi le retard intervenu dans leur règlement ne constitue pas une infraction au contrat et ne saurait entraîner l'application de la clause résolutoire.

L’action en paiement des charges introduite par le bailleur est soumise au délai de prescription de cinq ans.

Je me tiens à votre disposition pour toutes difficultés ou contentieux  dans ce domaine.

Maître JOAN DRAY

 

 


Commentaire(s) de l'article

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abdouche [Visiteur], le 25/01/2010 à 16:00
Bonjour

Merci pour vos précisions ; cependant travaillant dans une association située dans un quartier de 300 habitants nous avons constaté des indus à répétitions sur les encombrants ; les antennes collectives alors qu'aucune clause ne prévoit cet élément; la dératisation et ce n'est pas fini car nous avons demandé dans les règles les justificatifs et contrats avec les sociétés .
80 Locataires se sont joints à une demande regroupée pour ces justificatifs et nous avons obtenu le tiers des documents tout en constatant qu'une part nommée P3 pour le chauffage autremeent dit gros entretiens de la chaufferie atteint 6000 € par année.
Depuis ces infractions relevées le bailleur reste muet sur le reste des justificatifs .
Autre question : qu'en est-il pour le délai de la remise des décomptes de charges sachant que le bailleur souhaite se baser sur l'année civil de janvier à décembre alors qu'avant c'était de juin à juillet de l'année suivante pour la prise en compte des décomptes de charges?
Merci d'avance pour votre contribution

Abdouche
DRAY [Membre], le 26/01/2010 à 12:27
Monsieur,

Il apparaît que votre bailleur vous impute des charges non récupérables (dératisation...)
Ausi, je vous conseille d'agir rapidement car l'action en répétition de l'indu est soumis au délai de prescription de cinq ans.
Il convient de mettre en demeure votre bailleur de vous adresser les justificatifs des charges pour chaque année dont vous réclamez le remboursement et de lister les charges qui ont été ventilés à tort .
Bien à vous.
Votre bin dévouée.
Maître Joan DRAY
DRAY [Membre], le 09/02/2010 à 16:09
Vous pouvez me joindre par email pour plus de précisions à l'adresse suivante: joanadray@gmail.com
minimoichris [Membre], le 11/03/2010 à 23:26
bonjour,
je voudrai savoir s'il y a une date butoir pour demander des retroactif de charges.
En effet, j'ai quitte un logement en aout 2006 et j'ai toujours réglé mon loyer. Le bailleur m'a fait un courrier a la remise des clés qui indique que je suis à jour de mes paiement.
Cependant en decembre 2009 je recois un courrier d'une societe de recouvrement qui me demande des charges de 2005 et mi 2006 qu'n montant de plus de 500euro tout de meme.
merci de votre reponse.
Christelle
DRAY [Membre], le 11/03/2010 à 23:42
Chère Madame,

Je vous invite à vous rendre sur mon blog dans le cadre d'une consultation ce qui me permettre de vous donner une réponse adaptée et détaillée.
Aussi, vous pourrez répondre à cette société de recouvrement de manière à éviter des fras, clauses et intérets supplémentaires.

Il faudra me préciser si vous avez déjà reçu des quittances faisant état d'une régularisation annuelle, ce que doit faire le bailleur.

Bien à vous
minimoichris [Membre], le 15/03/2010 à 22:07
bonsoir Maitre,

il faut que j'aille dans quelle partie de votre blog?

d'autre part je ne crois pas avoir eue des quittances de la regularisation annuelle, j'ai juste eu mes quittances de loyers mensuelles ainsi qu'une attestation en fin de bail disant que j'ai tout réglé.
Merci à vous
Chrsitelle
DRAY [Membre], le 15/03/2010 à 22:59
Il faut aller dans consultations juridiques "poser une question".

J'ai bien noté le défaut de régularisations annuelles.

Bien à vous.
paloma [Visiteur], le 08/04/2010 à 17:09
Bj jevous demande conseilpour une amie handicape qui loueune maison a Maison Alfort a PARIS il refuse de payer son eau electricite gaz et le fait payer a mon amie qui est completement depassee par la situation l agence ne veut rien savoir quand elle leur fait remarquer que c est aulocataire de payer.J ai l impression d apres ce qu elle me dit que lelocataire est un ami ou parent du responsable de l agence .pouvez vous me dire a qui s adresser pour regler cela merci pour elle.
Stéphanie [Visiteur], le 14/04/2010 à 17:16
Bonjour, notre bailleur nous demande un rappel de charges exorbitant concernant l'eau froide. Nous devons payer près de 1000€ pour 1 an d'eau froide pour un 3 pièces, de 60m2. Le rappel de charge est de 30€ pour 15jours de présence l'an dernier. Pour l'instant je compte lui demandé les factures et le mode de répartition entre les lots. Suis je en droit de ne pas payer le rappel de charge en attendant les justificatifs et surtout suis je en droit de ne pas payer une éventuelle augmentation des charges pour cette année? Je pense qu'il doit y avoir un problème dans l'immeuble et je ne veux pas payer pour une fuite... Merci de votre aide.
DRAY [Membre], le 17/04/2010 à 21:13
Chère Madame,
Le principe énoncé par le premier alinéa de l'article 23 de la n° 89-462 loi du 6 juillet 1989 demeure que les charges récupérables sont exigibles sur justification ;
Le bailleur doit être en mesure d'établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives.
Les provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (L.n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23, al. 3).
Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23, al. 4).
Je vous suggère d'écrire à votre bailleur en lui demander ces pièces justificatives.

Dans l'attente,

Votre bien dévouée.

Madame
KEKE [Visiteur], le 23/04/2010 à 21:36
Bonjour,

Mon ancien bailleur,via le syndic me réclame une régularistion de charges de 114,69 euros ( ordures...) du 01/01/2004 au 31/08/2006 date de mon départ de cet appart. Sachant que j'ai reçu ce courrier courrant février 201O !!! depui tropis relance et menace d'huissier resté ss réponse de ma part. Que dois je faire et que dit le droit ? merci
Stéphanie [Visiteur], le 07/05/2010 à 17:04
Merci Maitre pour votre réponse ci dessus concernant mes charges d'eau.

J'ai bien demandé à mon propriétaire les pièces justificatives mais il m'a répondu que pour les 15 jours de décembre il préférait laisser tomber les 30€ demandés et que pour 2010 il ne manquerait pas de nous fournir les pièces jsutificatives.
Il m'a dit avoir fait une répartition au tantième. Cela ne me semble pas très juste car notre voisin héberge 2 personnes dans son 25m2 et doit consommer 2 fois plus d'eau que nous et nous payons donc le double. Apparemment nous n'avons rien à dire la dessus car le réglement a été déposé devant notaire.
Je lui ai demandé s'il était possible d'avoir des compteurs individuels mais il refuse car cela lui couterait trop cher de faire installer pour tout l'immeuble. Il n'y est pas obligé?

Il n'a pas fait de révision de charges cette année mais j'ai peur que nous ayons encore le meme montant l'année prochaine et que nous n'ayons rien à dire. Il a fait venir (dit il...) un plombier pour vérifier les installations... A voir. Suis je en droit de refuser de payer le rappel de charges l'année prochaine si cela me semble trop élevé? Je ne pense pas.. Y a t il un recours pour vérifier ses dires?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement.
guizmotte [Visiteur], le 15/05/2010 à 16:38
Bonjour Maître.
Mon ami a quitté son ancien appartement il y a deux mois, et le bailleur lui réclame à présent presque 300 euros de charges locatives de 2008 à 2010, sachant que le loyer a été révisé l'an dernier mais qu'il n'a eu aucun décompte ou aucune justification quant à une augmentation de la provision sur charges mensuelles. Le bailleur ne produit bien entendu aucun document justificatif. A-t-il le droit de réclamer cette somme, sachant qu'il n'a pas procédé à la révision annuelle des charges telle que décrite dans la loi de 1986?
DRAY [Membre], le 16/05/2010 à 11:04
Cher Monsieur,

Je vous invite à aller sur mon blog "poser une question" afin d'avoir une réponse détaillée et exhaustive.

Dans l'attente,

Votre bien dévouée.
Maître DRAY
Saphora [Visiteur], le 31/08/2010 à 16:04
Bonjour,

Je suis en litige avec ma propriétaire en ce qui concerne la régularisation des charges.
Elle me réclame presque 3000 euros de régul pour 4 ans. Le décompte est envoyé chaque année. J'ai toujours refusé de payer tant que je n'aurais pas les justificatifs. Le souci, c'est que j'ai fait la demande après le délai d'un mois resuis pour la consultation ddes justificatifs. Suis-je en droit de refuser de payer malgré que le délai d'un mois est passé ?
Elle m'a dit que le syndic lui avait proposé de faire les copies des justificatifs (Mais c'est une tres grande copropriété) moyennant un paiment de ces dits justificatifs.
Elle a fait appel à un huissier depuis.

Merci par avance.

Cordialement.
kalinours25 [Visiteur], le 02/11/2010 à 20:02
bonjour
je suis rentrée dans mon logement le 1/04/2008
ma propriétaire ma rendu le trop perçu des charges pour les dates 01/05/2008 au 31/08/2009
depuis plus rien???
puis je lui réclamer?
comment procédez?
sachant que j ai donner mon préavis pour le 09/01/2011
merci d avance
patouill [Visiteur], le 06/11/2010 à 18:21
Bonjour,

Vous précisez tout le temps "Les provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (L.n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23, al. 3)".
Cependant une régularisation sur les 5 dernières années est possible.
Ceci implique t il donc que le propriétaire peut faire des régularisations une seule fois tous les 5 ans ?

Si aucune regularisation n'a eu lieu au cours des 9 dernieres années, le propriétaires peut il revenir sur les 5 dernieres annéees ?
stivi [Visiteur], le 08/11/2010 à 20:38
Bonsoir Maître,
Une petite question : "Peut on demander au syndic de copropriété les décomptes de charges quand le propriétaire ne vous les fournit pas ?".
Merci pour votre conseil.
DRAY [Membre], le 09/11/2010 à 11:13
Cher Monsieur,

Vous n'avez pas de lien de droit avec le syndic, par conséquent, celui-ci pourra vous opposer un refus.

Je vou ssuggère de mettre en demeure avec AR votre bailleur et delui faire de l'obligation de vous transmettre outre le décompte de charges, les justificatifs y afférentes.

M.DRAY
Patouille [Visiteur], le 13/11/2010 à 13:56
Bonjour maitre,

Un proriétaire peut il demander la regularisation des charges sur les 5 dernieres années alors meme que la loi précise "qu'un bilan au minimum annuel doit etre fait"

Merci pour votre conseil
Véromag [Visiteur], le 21/12/2010 à 19:01
Bonsoir Maître,

Je vois que Patouille pose la question qui nous concerne. Cependant, je voudrais ajouter des détails :
1- notre bail : du 07/05/2009 au 29/12/2009 ;
2- compteur d'eau : relevé impossible à l'entrée dans la location, car la trappe ne s'ouvrait pas ! Ils devaient nous donner le relevé en recherchant sur l'ancien locataire, mais ne l'ont jamais fait;
3- nous n'avons jamais reçu notre décompte de charges concernant cette location;
4- nous n'avons jamais reçu notre facture d'eau;
5- nous avons envoyé début décembre 2010, un courrier recommandé avec AR pour lui notifier tout cela,(ainsi qu'à l'huissier) lui demandant de nous fournir les documents qui justifient la mise en demeure avant poursuites pénales par les huissiers que nous avons eue fin novembre 2010 (il nous réclame 1000 € dont 25 € de frais de dossier de l'huissier);
6- nous sommes à jour de tous nos paiements de loyer, un virement avait été mis en place;
7- la caution et le dépôt de garantie nous ont été restitués en totalité;
8- nous lui avons fourni les factures de résiliations de EDF et GDF;
9- au téléphone, ils nous informaient que nous leur devions 63 m3 d'eau...

Nous n'avons eu aucune réponse à notre courrier recommandé que nous leur avons adressé voilà 20 jours.
Dans la mesure où ils ne sont pas en règle avec le décompte de charges et que le bail est un peu "caduque" car il manque le relevé du compteur d'eau à notre entrée dans la maison, est-il réellement en mesure de nous réclamer une telle somme ou pouvons-nous arriver à un arrangement amiable ?

Vos conseils sont précieux pour nous, merci !

V.L. et C.M.
HS [Visiteur], le 10/01/2011 à 13:46
Bonjour,
Mon ancien locataire a quitté mon bien début mai 2010 après avoir résilié son bail,respecté son préavis en me l'intégralité de la caution en liquide et ceux sans me communiquer sa nouvelle adresse...chose que j'ai refusé puisqu'en restant seulement 9 mois dans cet appartement, je n'avais pas de résultats des comptes et je soupçonnais une surconsommation!!!D'autres part,hors de question de rendre une caution en liquide. Résultats, aujourd'hui environ 1500euros de rappel de charges et ce locataire qui lance une procédure de devant le tribunal d'instance pour une caution de 460euros après un courrier envoyer et que je n'ai jamais reçu.
QUE FAIRE???
DRAY [Membre], le 10/01/2011 à 13:54
Cher Monsieur,

Je vous invite à prendre un Avocat dans le cadre de la procédure initiée à votre encontre afin d'une part, de contester l'action visant à obtenir la restition de la caution et de seconde part, afin de sollicter des demandes reconventionnelles et notamment le paiement des charges exigibles.

En tout état de cause, il convient d'organier votre défense car votre inertie pourrait vous côuter cher article 700, restitution de la caution etc..

Cette procédure devant le juge de proximité qui a une compétence d'attribution n'a rien de comliqué mais il vaut mieux vous faire assister.

Dans l'attente,

Votre bien dévouée.
HS [Visiteur], le 10/01/2011 à 14:00
Merci de votre réponse et de vos précieux conseils,
Cordialement.
antimoine [Membre], le 14/01/2011 à 22:23
Bonjour Maître,
Il peut être utile de préciser la cas échéant que le délai de presription pour agir en répétition de l'indû pour un locataire HLM n'est que de 3 ans. Par ailleurs, comment déterminer la date de départ de ce délai ? Est-ce la date de remise du décompte de charges locatives ? ou la date de consultation des justificatifs ? ou la date de l'avis de paiement ? ou la date effective du paiement ?
Détermination délicate, d'autant que certains bailleurs proposent la consultation des pièces avant même d'avoir établi le moindre décompte...
Merci pour vos précisions.
P.S. Petite question de procédure : le juge de proximité compétent en matière de caution (question de HS), restera-t-il compétent pour les demandes reconventionnelles qui concernent les charges locatives ?
Merci de votre réponse
Antimoine
arnaud [Visiteur], le 21/02/2011 à 21:54
Bonjour Maître,

ca fait maintenant plus de 8 mois que nous avons quitté notre appartement. Depuis mars 2010 nous demandons le détail des charges (par tel, courrier et mail). le cabinet de gestion ne nous a jamais répondu...
de plus ils nous ont retenu 400 euros sur notre dépôt de garantie, aprés nous l'avoir restitué après les 2 mois légaux, au titre que le coté de la porte d'entrée donnant sur les parties communes (la cage d'escalier) etait abîmé... L'état des lieux de sortie est bien entendu exactement le même que l'état des lieux d'entrée....
quels recours avons nous???
merci de votre réponse.
ps; nous avons vraiment l'impression de nous faire avoir... sentiment désagréable au possible
EdouardC [Visiteur], le 02/03/2011 à 16:46
Bonjour Maître,
Je suis locataire d'un appartement depuis 1997, le propriétaire et moi avons convenu de la vente de son bien à la condition que je paye les charges de copropriété ainsi que le montant des divers travaux effectués dans l'immeuble (en plus du loyer). J'ai procédé à ces divers paiements, et je m'aperçois que le propriétaire ne désire plus vendre l'appartement comme ce que l'on avait convenu verbalement.
je suis inquiet, car d'après ce que vous précisez plus haut, le délai de prescription pour intenter une action serait de 5 ans ?!
Cela signifie que je ne peux espérer obtenir le remboursement des paiements que j'ai fait que jusqu'à l'année 2006 ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils

EdouardC
LOIS [Membre], le 02/04/2011 à 12:25
Bonjour,
J'aimerais avoir un éclairage précis sur le fait que l'on peut aller jusqu'à 5 ans de rétroactivité et qu'en même temps on doit justifier les charges tous les ans ce que demandent plusieurs personnes sur le forum.
Merci.
A titre indicatif, je quitte mon logement après 11,5 ans, ai toujours payé des provisions sur charges, n'ai jamais reçu de régularisation, ai un nouveau compteur depuis 5 ans et 9 mois, quitte les lieux après 3 ans de procédure avec le bailleur donc....
Dois-je faire la régularisation sur 1 an ou sur 5 pour l'eau ?
Je veux en finir à la remise des clefs et ne plus en entendre parler,
Merci par avance.
nathalie13008 [Membre], le 05/05/2011 à 07:04
Bonjour, J'occupe la même maison depuis 5 ans.L'année dernière je reçois une facture d'eau qui englobe les 4 dernières années.Ok.Sauf que le relevé a été fait au compteur général et a été divisé en trois, puisque nous sommes 3 locataire.Est ce légal? A l'agence, on me dit que la propriétaire a payé, donc la facture doit être reglée.Ok. Je leur ai dit, je paye en plusieurs fois, mais en contrepartie vous faites en sorte que ca ne se reproduise plus.Rien n'a été fait.Je n'ai plus payé.l'agence me relance, j'ai des frais en plus, m'envoie les huissiers.....Et là le mois dernier, je m’aperçois que l'agence s'est servie de mon chèque de loyer pour payer la facture d'eau et les frais.Donc je me retrouve pratiquement avec un mois de loyer en retard.Je suis très en colère.Que dois je faire?
merci
kareen [Membre], le 06/05/2011 à 10:34
Bonjour,
J'ai quitté mon logement HLM en juillet 2010 après avoir signé les papiers de rigueur. Je viens de recevoir un "avis de régularisation". J'essaie avec beaucoup de mal d'avoir des informations sur ce document. On m'envoie pour explication un "relevé individuel des dépenses" pour 2008-2009. Dois-je régler ces charges alors que les HLM m'avait confirmer que j'étais à jour de paiement pour cette location en juillet 2010 ?
Merci pour vos conseils.

Cordialement
DRAY [Membre], le 06/05/2011 à 13:31
Monsieur,

Vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat qui pourra contester le montant réclamé.
Marie [Visiteur], le 05/07/2011 à 17:15
Bonjour,
Une question: Si une agence a baissé le montant d'un loyer charges comprises d'un appartement qui ne se louait mais qui a en réalité baissé le montant des charges locatives et que le locataire se retrouve avec une régul très importante y'a t il un recours? il m'avait semblé entendre que si l'erreur entre la provision et le reel était trop important la régularisation était nule, avez vous connaissance d'une telle jurisprudence?
Merci par avance
nath [Visiteur], le 13/07/2011 à 15:28
bonjour,
j'occupe avec ma fille de 5 ans un appartement dans un immeuble en co-propriété depuis 5ans.En 2010,le propriétaire me demande une régularisation de charge d'eau d'un montant de 2900e!!! qui serait dut a un problème de fuite puis aussi de l'augmentation du prix de l'eau (qui aurait doublé en 1 an).un plombier est venu pour réglé le cumulus dont le "trop plein"coulait beaucoup trop, et a fait une estimation de la perte d'eau et des frais que cela avait engrangé. hélas, cette estimation est bien inférieure a ce que j'ai perdu en eau.Le propriétaire a donc déduit cette estimation de ma facture et nous a expliquer que pour le reste j'avais certainement laissé le robinet ouvert pendant mon absence!(l’équivalent de 3 piscines!)je n'ai aucuns moyens de prouver que je n'ai pas pu consommer tout ce volume d'eau, et suis obligé de payer.Ce qui est étonnant c'est que tout est rentré dans l'ordre après le passage du plombier.A ca s'est rajouté les charges d'eau 2010,et a ce jour je suis encore entrain de payer.Ma question est : y'avait-il quelque chose a faire?Merci
DRAY [Membre], le 13/07/2011 à 17:07
Chère Madame,

Avez-vous un compteur d'eau séparé?

Le propriétaire vous a- t-il produit un décompte de charges?

Maître DRAY
fredos [Visiteur], le 16/07/2011 à 12:44
bonjour j ai un gros probleme je suis rentrer dans un logement le 1/04/2010 avec un loyer de 780e / mois dont 110e de charge je l ai quitter le 28/06/2011 hors a l etat des lieux le proprietaire a l aide de justificatif et de calcul m a dit que je lui devais 1310e de charge en plus des charges que j ai payer pendant 15mois soit 1650e .
pour 15 mois de location j arrive a quasiment 3000e de charge soit 200e /mois tres loin des 110e /mois du depart le probleme pour nous c est que l appartement n etait pas au normes simple vitrage et moisissure dans les chambres .
Nous n avons jamais rien dit et avons rendu l appartement niquel , ils n ont jamais recalculer les charges ni augmenter le loyer et pour leur regularisation des charges pour les 6 mois que nous avons passer en 2011 ils se sont servi des charges de 2010 .
merci si quelqu un peut nous eclairer car en 10 ans de location c est le premier appartement ou ca nous arrive merci
Pom [Visiteur], le 16/07/2011 à 21:59
Bonjour,
Je suis locataire depuis deux ans tout juste. Cette année, mon agence immobilière révise mon loyer (elle ne l'avait pas fait l'année dernière à l'occasion du 1er anniversaire). Concernant les charges que je provisionne chaque mois, d'après ce que j'ai pu lire, je suis en droit d'exiger un bilan des charges pour la période 2010-2011 (art 23 de la loi de 89).
- Suis-je en droit d'exiger ce même bilan pour la période 2009-2010 même si elle est passée ? Sur quelle base réglementaire ?
- Suis-je en droit de suspendre le paiement des provisions de charge à venir dans l'attente du décompte alors même que mon bail exige cette provision mensuelle ? Idem sur quelle base ?
Merci par avance pour votre précieuse aide.
nath [Visiteur], le 19/07/2011 à 11:35
Chère Madame,

"Avez-vous un compteur d'eau séparé?

Le propriétaire vous a- t-il produit un décompte de charges?"
oui on m'a fourni le decompte et j'ai bien un compteur separé
Amande [Visiteur], le 22/07/2011 à 17:34
Bonjour,
Il y a 2 mois j'ai quitté mon appartement. J'ai eu la mauvaise surprise il y a quelques jours de recevoir un courrier de ma propriétaire annonçant que je lui devais 700€ (1500€ de charges locatives - 800€ de caution). En effet, la propriétaire n'a jamais fait de régularisations annuelles des charges locatives(alors que cela était bien noté dans le contrat) et après 3 ans de location elle me réclame 1500€ de charges (charges locatives + ordures ménagères).
Je payais 50€ de provisions de charges mensuelles mais cela était à priori insuffisant.
Quel recours puis-je avoir?
alain [Visiteur], le 17/08/2011 à 19:01
Bonjour,
Mon propriétaire refuse de me communiquer les pièces justificatives relatives aux charges relatives à l'employée d'immeuble (justification: "comporte des informations confidentielles liées au secret professionnel").
Il ne me fournit donc aucune possibilité de vérifier que les éléments récupérés sont bien récupérables et correspondent à un service fait.
Que dois je faire ?
Alex [Visiteur], le 19/08/2011 à 18:18
Bonjour,
Je suis locataire d'un HLM et nous sommes assujettis à une Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (180 € par foyer), or l'immeuble est constitué de 20 logement, et l'office hlm me dit que le propriétaire a le choix de la répartition des charges et donc me facture la somme de 244€ (proportionnelle à la superficie de mon logement).
Pourriez vous me confirmer que le propriétaire a le droit de transformer la redevance d'ordure ménagère( délibération de la communauté de commune) en taxe de son propre chef ?
Par avance merci
Alexandra Varel [Visiteur], le 20/08/2011 à 10:22
Bonjour Maître,

Locataire dans un appartement situé en maison, depuis 2001, ma propriétaire me fait payer 100 €/mois de charges qui ne sont pas indiquées dans mon loyer. En effet, le bail indique "loyer" et ne stipule aucune charge. Les charges qu'elle me fait payer correspondent à l'eau, ordures, EDF/GDF.

Il faut savoir que j'ai un compteur répartiteur, que l'eau était "gratuite" à mon arrivée et qu'aucun des autres locataires ne paie ni eau, ni ordures. Chacun des 2 autres ayant son propre compteur EDF/GDF.

Qui plus est, le bois des fenêtres est pourri, et de l'air entre par les fenêtres et les portes et ma propriétaire refuse de les remplacer.

Je précise qu'aucune régularisation de "charge" n'a été faite à ce jour.

Ma propriétaire peut-elle me demander des charges alors que les autres locataires ne les paient pas ?

Je vous en remercie.

Cordialement,

Alexandra
Alexandra67 [Visiteur], le 20/08/2011 à 10:24
Bonjour Maître,

Locataire dans un appartement situé en maison, depuis 2001, ma propriétaire me fait payer 100 €/mois de charges qui ne sont pas indiquées dans mon loyer. En effet, le bail indique "loyer" et ne stipule aucune charge. Les charges qu'elle me fait payer correspondent à l'eau, ordures, EDF/GDF.

Il faut savoir que j'ai un compteur répartiteur, que l'eau était "gratuite" à mon arrivée et qu'aucun des autres locataires ne paie ni eau, ni ordures. Chacun des 2 autres ayant son propre compteur EDF/GDF.

Qui plus est, le bois des fenêtres est pourri, et de l'air entre par les fenêtres et les portes et ma propriétaire refuse de les remplacer.

Je précise qu'aucune régularisation de "charge" n'a été faite à ce jour.

Ma propriétaire peut-elle me demander des charges alors que les autres locataires ne les paient pas ?

Je vous en remercie.

Cordialement,

Alexandra
sonia [Visiteur], le 20/08/2011 à 15:19
Bonjour Maitre,

je souhaiterais avoir vos lumière sur un courrier que je viens de recevoir de mon agence.
Ce courrier concerne une régulation de mes charges locative pendant la periode du 01/01/2009 au 31/12/2010.
Sur ce document il est indiqué les charges ascenceur de plusieur batiment est ce normale que je doivent payé des charges d'ascenseur pour les autres batiments sachant que je ne les utilisent pas ? Deplus il est indiqué le montant de ma consommation d'eau sans meme me donné de justificatifs. Ai-je le droits de les réclamer?

j'attend votre réponse et Merci
PhilCesson [Visiteur], le 28/08/2011 à 21:36
Maitre
Si je vous comprends bien dans une copropriété
le bailleur ne peut communiquer l'état des charges récupérables qu'au vu de l'état fourni par le syndic apres approbation par l'AG des comptes de l'exercice
c'est donc la date du document du syndic qui fixe le point de départ du délai de 5 ans
Ceci a t'il fait l'objet d'un jugement
A vous lire
Cordialement
Ph
respect [Membre], le 02/10/2011 à 13:57
Bonjour Maître
Je suis locataire d'un appartement de type F2 dans une copropriété(je ne savais pas qu'il s'agit d'une copropriété lors de la signature du bail et ce n'est mentionnée nul part ). le loyer été de 712 euro dont 50 euros comme provision charges. la facture EDF été trop elevé (160 par mois) ainsi que la régularisation des charges de l'année dernière (400 euros de régularisation)vu ses surprises affectons directement mon budget familial j'ai décidé de déménager j'ai envoyé en septembre 2011 mon préavis de déménagement alors une semaine aprés le propriétaire me demande de payer ma part de la taxe d'ordure ménagés (115euros) et m'informe qu'il augmente les provisions de charges de 50euros a 90 euros.

je trouve ça malsain car il l'envoi après une semaine de mon préavis de déménagement.
je viens de lire dans votre présentation que les frais de personnel de désinsectisation et de désinfection des parties communes sont des charges non récupérables alors que ses charges figurées dans la liste des charges que j'ai payé
est ce que je peux demander le remboursement des charges que j'ai payé car ils ne doivent pas être récupérables et est ce que je peux refuser l'augmentation des provisions

Merci d'avance
nicotam [Visiteur], le 06/10/2011 à 16:56
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mon ancienne agence immobilière dans lequel je pensais récupérer mon dépôt de garantie. Que nenni : ils affirment que c'est à moi de leur devoir des sous !!
Voici le détail :
- Régularisation de charges (sur moins d'un an!) : débit 546,84 euros
- Frais état des lieux de sortie : débit 75 euros
- Frais arrêté de compte : débit 41 euros
- Déduction de garantie : crédit 560 euros

Alors déjà, un rapide coup d'oeil sur google m'informe que concernant les Frais état des lieux de sortie et les Frais arrêté de compte ils sont dans la plus totale illégalité

J'aimerais juste savoir s'il est normal d'avoir une régularisation de charge aussi importante à la charge du locataire sachant que l'année précédente le montant de la régulation de charge était un solde en ma faveur de 52 centimes.

Dans le détail du compte de charge les principales dépenses concernent l'expulsion de la gardienne et le recours à des chauffagistes.
Pour la petite histoire ça faisait longtemps (bien avant que j'emménage) qu'ils essayaient de déloger la gardienne qui ne faisait absolument pas son travail mais que l'on payait, et qui était de plus à l'origine d'une grosse fuite d'eau qui nous a privé de chauffage (et parfois d'eau) cet hiver (elle avait arraché un radiateur et refusait de laisser entrer des gens chez elle pour faire des réparations). Il y a donc eu des frais d'huissiers pour l'expulsion et de chauffagistes (qui remplissaient la chaudière d'eau chaude régulièrement à cause de la fuite) cette année. Mais est-ce que ça me concerne ?? sachant que j'attendais plutôt de leur part une compensation financière pour l'hiver désastreux que l'on a vécu.

Merci par avance pour votre aide
Alex62500 [Membre], le 19/10/2011 à 23:13
Bonsoir Maitre,

Je viens de prendre en location un appartement dans un immeuble géré par une copropriété. L'immeuble est neuf et je suis le premier locataire.
Un compteur d'eau avait été ouvert par les propriétaires auprés de Veolia. Ils m'ont demandé à faire un changement de nom, ce qui m'a coûté 80€. Est-ce logique que cette somme me soit imputable?

De plus, je paie 70€ de charges de copropriété. D'après ce que j'ai compris, ma consommation d'eau froide me serait facturée en sus de celle-ci. Cette consommation ne doit-elle pas faire partie de ces charges de copropriété que je paie?

D'avance merci pour votre réponse.

Cdlt,

Alex
Comité [Visiteur], le 04/11/2011 à 10:56
Bonjour Maître,
nous habitons dans un logement HLM mais ce dernier n'a subi aucune réhabilitation ni gros travaux depuis 25ans état de l'immeuble déplorable porte avec des rivets salissure sur les murs etc ... même pas un coup de peinture, nous avons fondé un comité des locataires assoc Loi 1901, pour faire pression malgré les pétitions rien... dernièrement nous avons contrôler les charges nous avons trouver quelque irrégularité par exemple payer l'abonnement du téléphone de la loge est ce légal? une société de nettoyage qui remplace le gardien est payé 100€ HT jours pour même pas une heure de travail par jour? nos charges de nettoyage s’élève à 14000€ par an pour 34 logements.
le garage de l'immeuble est loué à des gens extérieurs de l'immeuble plus un loyer indépendant pour chaque locataire qui veut prendre une place et nous payons 980€ de charges en plus pour ce garage est ce légale?

Merci de nous éclaircir et nous donnons nos vois de recours contre ces bailleurs de sommeil sachant que le loyer d'un T4 est de 780€ loin du prix HLM à Lyon

nous attendons votre réponse Maitre avec impatience pour savoir comment procéder

Merci par avance Cordialement
Camille [Visiteur], le 09/11/2011 à 21:14
Bonjour Maitre,

Etudiante en 4ème année de droit, ma mère rencontre des difficultés avec ses charges locatives que mes connaissances en matières de répartition des charges ne me permettent pas de comprendre complètement. Si le décret de 1986 m'est familier, il semblerait que le problème vienne en fait du montant des charges: celles-ci ont considérablement augmenté en un an. On nous réclame jusqu'à 20 000euros sur un poste, pour 21 appartements en location. Dans le délai d'un mois imparti, nous avons demandé à consulter les justificatifs : une réticence manifeste nous a été opposé, l'accès à la plupart des documents nous a été refusé.
Constitués en association loi 1901 depuis un an, les locataires ont tenté vainement et inlassablement de contacter le syndic (répondeur, menaces d'huissier, personnel constamment en congé etc...). Depuis cette régularisation des charges pour 2009, aucune nouvelle pour les charges 2010 (à part les menaces d'huissier) ce qui me laisse à penser qu'ils auraient quelque chose à se reprocher puisque la régularisation nous est adressé généralement en juin.
Nous est-il possible d'engager une action au TI pour réclamer judiciairement la consultation des justificatifs qui nous est plus ou moins refusé?

Par ailleurs, notre gardien est décédé il y a 6 mois. Depuis, une femme a été engagée (comme employé d'immeuble, il semblerait). Ils ont refusé de l'engager comme concierge ou gardienne (si j'ai bien compris le décret, c'est parce qu'en gardant cette dame au titre d'employé d'immeubles, la totalité des charges des tâches qu'elle accomplit sont récupérables tandis que cela varie entre 40 et 75% si elle était gardienne). Peuvent-ils indéfiniment conserver ce statut ? Sont-ils dans leur droit ou peut-on prouver leur évidente mauvaise foi?

En vous remerciant par avance de votre réponse,

cordialement,

Camille G.
fredasta [Visiteur], le 10/11/2011 à 12:26
Une question : les charges locatives récupérables doivent-elles avoir été listées précisément dans le bail de location ?
Aurélie [Visiteur], le 12/12/2011 à 11:34
Bonjour, nous avons loué de juillet 2009 à août 2011 une maison individuelle avec jardin clos.Il était question de 20 euros de charges par mois en plus du loyer.
Sur le bail, il n'est état à aucun moment de copriété. Il est inscrit maison individuelle avec le nom de notre rue. Et comme charges et espaces communs : espaces verts.
Or, l'agence qui gérait le bien nous annonce aujourd'hui que la maison est en copropriété avec l'immeuble d'a côté (qui n'a pas le même nom de rue). Les charges qu'on nous demande de payer sont principalement ceux de l'immeuble : les frais de ménage, les frais d'électricité des lumières, l'eau froide pour le ménage, les frais de timbres et de photocopies, etc... Ce qui fait de gros frais pour nous alors que la seule chose où ils interviennent chez nous est le jardin !
De plus, il n'est pas marqué sur le bail que c'est une copropriété donc sommes nous obligés de payer ces dits frais de charges vu que rien n'était inscrit sur le bail ? Et peut-on demander à ce qu'ils ne comptent que ce qui nous est imputables ?
Cordialement
Mary [Visiteur], le 18/12/2011 à 21:44
Maître bonjour,

J'ai été locataire d'un T3 au 1er étage d'un immeuble de 3 étages pendant 9 mois et 6 jours. Les provisions sur charges s'élevaient à 50 euros par mois. Parmi elles bien entendu l'entretien et les consommations électriques de l'ascenseur, ascenseur qui desservait donc mon appartement T3 et un studio au 1°, un T4 au second et un autre T4 au troisième. Voici comment mon propriétaire a proratisé les charges liées à l'asenceur :
il a divisié par 3 le coût global de l'entretien et en a sorti le coût par étage. Pour le 1er étage il m' a fait payé 3 fois plus que le studio.
Si le coefficient de répartition des charges avec le studio me semble honnête, je ne trouve pas normal de payer autant les charges liées à l'ascenseur que mes voisins du second et encore plus mes voisins du troisième, d'autant que leur surface était plus élevée que mon T3 et que je vivais seule avec ma fille de 1 an 1/2.
Si lors de la signature du bail il m'expliquait que les charges ascenseur augmentaient selon les étages ( élément biensûr qu'il n'a pas écrit), il se trouve que dans son calcul final rien n'en a été ainsi.
Je sais qu'aucune loi n'impose une clé de répartition pour le calcul des charges ; toutefois j'aimerais connaître s'il y a déjà eu jurisprudence sur ces questions ; si oui, merci de me préciser les références afin que je puisse réaliser un courrier motivé.
Cordialement
Aude [Visiteur], le 21/12/2011 à 13:27
Bonjour , je viens de recevoir un courrier de mon ancien bailleur pour une demande de régularisation des charges locative sur l'année 2010. Nous avons réglé le rappel pour 2009 sans nous poser de question.
Là je m'interroge : sur le tableau joint, je constate que les charges sont calculées de janvier à Décembre 2010. Or nous avons quitté les lieux en février 2010. Ai-je le droit de contester la somme demandée et de demander une réévaluation sur 2 mois ? Cordialement
Tamagochi2004 [Visiteur], le 10/01/2012 à 21:47
Bonjour,
Je loue un appartement depuis Novembre 2006 dont les conditions de loyer et charges sont établis sur mon bail et non jamais été revues jusqu'à ce jour (donc je paie toujours le même loyer et le même montant de charges chaque mois depuis plus de 5ans)
Début Décembre 2011, j'ai reçu, de mon bailleur, un courier (à la boite postale, non recommandé) d'avis de régularisation de charges locatives pour l'année 2010. Cet avis me demandait de payer la sommes de 560Eur avant le 15 décembre 2011 (soit moins de 15jours après la rédaction du courier !!)
A savoir que, depuis que je loue, je n'ais jamais eu d'avenant concernant les charges, je n'ais jamais eu de justificatifs de décompte des charges que je paye chaque mois et surtout que sur mon bail, il n'est écrit nul part qu'en cas de surcoût de charges locatives une revalorisation me serait réclamé (ou serait à la charge du locataire) !!
Suis-je en droit de contester cette demande et même refuser de payer cette dite sommes?
Que dois-je faire?
Merci pour votre réponse
portalier [Membre], le 18/01/2012 à 15:04
Bonjour Maître,
J'ai lu attentivement les échanges sur ce thème, je suis propriétaire d'un appartement, j'en ai confié la gestion à un mandataire mais souhaite la reprendre à mon propre compte, néanmoins un sujet me pose problème, la facturation au locataire de la provision sur charges de copropriété.
J'ai compris les éléments qui composent ces charges récupérables, que celles-ci font l'objet d'ajustement annuel en fonction des dépenses réelles de la copropriété et que la fofaitisation était répréhensible, d'où ma question: existe t'il une formule de calcul pour déterminer le montant des provisions de charges à facturer au locataire?
Merci par avance de votre réponse et bonne journée à vous.
AP
far [Membre], le 26/01/2012 à 15:28
Bonjour,

Je souhaitais savoir s'il est possible ou nécessaire de faire un avenant au bail de location concernant :

-la méthode de calcul des charges récupérables si le détail prévu est insuffisant

- les indices à retenir pour réévaluer un loyer

Merci par avance,
Cordialement,

PV
Mayssaa [Visiteur], le 08/02/2012 à 21:43
Bonjour,
J'ai déménagé depuis peu, et j'ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui a prélevé une régularisation d'eau froide qui pour moi n’était pas justifié. Je les ai appelé, on m'a d'abord dis que vu que j'avais signé l’état des lieux de sortie, il ne pouvait rien faire pour moi. Hors il s'est avéré que le relevé de compteurs n'avait pas bougé, c'est à dire qu'il affichait le même chiffre depuis mon entrée dans cette appartement. Donc je les ai rappelé, et c'est juste lorsqu'ils ont été a cours d'arguments, qu'ils ont avoué que le compteur d'eau été défectueux depuis mon entrée dans cette appartement, et donc qu'ils m'ont fait un genre de forfait pour ma consommation d'eau froide, j'ai payé pour la première année 20m3, 75m3 l'année suivante et 85m3 la dernière année (je vis seule avec ma fille de 4ans). Je trouve cela injuste, car j'ai fait beaucoup de sacrifice dans le but d’économiser l'eau durant ces années, ayant de faibles revenus. Donc je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire cela et quel recours j'ai. Vous remerciant d'avance pour votre réponse. Cordialement.
marvelou [Visiteur], le 27/02/2012 à 13:00
Bonjour,

La résidence où je loue à pris feu le 18/12/2011. Notre appartement n'a pas subit de dégâts, mais les parties communes sont dans un état pitoyable. Nous avons contacté l'agence et le syndic afin de ne pas payer les charges, puisque le nettoyage n'est pas fait. Chacun a répondu que c'était impossible, et que si nous refusions de payer, ils entammeraient unr procédure "d'impayé".
Pourriez-vous, svp, nous aiguiller dans les démarches à effectuer ?

Cordialement,

Jérémy
choupette [Visiteur], le 01/03/2012 à 18:13
bonjour
je vie dans un hlm sans ascenseur,ni espace vert,l'eau froid et chaud ne sont pas comprise dans les charges,le chauffage non plus,
donc il reste le salaire du gardien et les réparation et produit entretiens nous sommes 50 locataires et le bâtiment n'a que 7 ans et je paye annuellement 1000 euros de charges cela me parait excessif qu'en pensé vous ?merci de me dire
Frank24 [Visiteur], le 10/03/2012 à 14:02
Bonjour,
Je viens de recevoir le rappel de charges d'un appartement que j'ai quitté l'année dernière. Dans ce rappel de charges il y a un rappel de gaz portant sur 87 jours, le syndic indiquant que GDF n'avait pas effectué de relevés depuis 3 ans. cela représente un rappel de 1400€ ! je sais qu'ils ont le droit de remonter sur 5 ans pour les charges mais la question que je me pose est de savoir si c'est également vrai quand il s'agit d'une erreur comise par GDF ou par le syndic lui-même ?
si les charges avaient étées calculées convenablement je ne serai pas resté dans cet appartement, donc puis je mettre en avant une forme de publicité mensongére concernant le montant des charges ? puis je régler uniquement les charges de la premiere année en argumentant que je serai parti ensuite ? que puis je espérer pour ne pas régler la totalité de cette somme ?
d'avance merci de votre réponse
Cordialement , Frank
Frank24 [Visiteur], le 10/03/2012 à 14:03
oups le rappel porte sur 870 jours et pas 87 ^^
kay7 [Membre], le 13/04/2012 à 12:34
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio de 25m² depuis mars 2008, charges mensuelles: 90€ (ascenseur et chauffage et eau chaude collectifs), dans une copropriété.
J'ai reçu hier un courrier de mon syndic me demandant 1400€ pour la régularisation des charges de mars 2008 à décembre 2010 (2011 n'est pas inclus).
Je trouve cette somme exorbitante et je dois préciser qu'il s'agit d'un immeuble dont l'état général est très mauvais:
- les 2 portes d'entrées de l'immeuble ne ferment pas!!!
- Parties communes jamais rénovées (immeuble des année 70) et sales
- Problème récurrent avec le chauffage (pas de chauffage)
- Problème récurrent d'eau chaude (pas d'eau chaude)
- Lumière sur mon palier qui ne marche pas un jour sur deux
- Interphone jamais programmé à mon nom, donc inexistant
- Attendu 3 ans pour avoir une plaque à mon nom sur ma boîte aux lettres

Voilà, d'où mon étonnement en recevant ce courrier (avec les justificatifs: Budget par année, taxes foncières, répartition des charges (avec des contentieux, des avocats, des photocopies à régler, réparation de l'ascenseur), surtout que JE les avais contacté pour savoir s'il y aurait une régularisation des charges en faveur des locataires et non le contraire!
Je ne sais pas quoi faire pour contester. Je sais qu'ils auraient dû au moins faire la régularisation chaque année mais je sais aussi qu'ils ont 5 ans pour le faire.

Merci d'avance
petpette [Membre], le 03/06/2012 à 18:15
bonjour,

j'ai un probleme que je ne peut resoudre, mon proprietaire a fait la regularisation des charge au bout de 16 mois il me reclame 3000 euro pour l'eau et le fuel. j'ai les facture du fuel et de l'eau, mai le seul probleme c'est qu'il ma facturé 40 euro le m2 d'eau chaude et il ne peut pas me donner le detail alors que le prix de l'eau froide et de 5,10 euro. il ma envoyer une lettre recommander pour m'informer de cette somme en me donnan un delait de 6 mois pour regler et apres 4 mois il a envoyer un huissier de justice pour me reclamer cette somme en me disan que j'avai 2 mois pour reguler cette somme ( huissier 160 euro pour le deplacement a ma charge ). sachant que tout les 3 mois on tombe en panne de fuel et donc le proprietaire traine un peu alors j'ai du acheter un chauffage electrique car j'ai 2 deux donc un bébé de 9 mois aujourd'huit. serai-ce possible de me dire quoi faire j'arriverais pas a payer cette facture.

merci beaucoup de repondre
zouzo [Visiteur], le 04/06/2012 à 02:49
bonjour,
sachant que
- les charges locatives correspondent exclusivement à la TEOM
- les mensualités déjà payées dépassent le montant de la TEOM de l'année N-1?

un locataire peut il AUTORITAIREMENT:
- suspendre le paiement des charges locatives pour l'année en cours

dans cette attente
mister jlh [Visiteur], le 05/06/2012 à 23:50
bonjour je viens de demmenager, j'aurai aimez savoir sous quel délai mon ancien bailleur peut il au maximum me rembourser le surplus des charge locative payé l'année passer 2011 et les 5 mois de cet année.... merci d'av!!!
stitou [Membre], le 13/08/2012 à 11:22
Bonjour,
je louais un studio de 20m² entre particulier depuis 2 ans et j'ai jamais eu aucun problème je payais mon loyer à temps et mes charges..jusqu'au moment ou le propriétaire a délégué la gestion de l'mmeuble à sa fille, je m'étais mise d'accord avec mon proprio que c'est lui qui réglait les factures d'eau au début du contrat et il était d'accord, quand sa fille prend en main la charge de l'immeuble elle me réclame 200e d'eau depuis que j'ai loué leur studio. Je voulais pas les payer parce que je trouve que c'est injuste son père ne m'a jamais réclamé de payer une facture d'eau depuis 2 ans il m'envoyait même les factures d'eau qu'il déduisait des charges que je lui donnais et je régularisais à chaque fois (j'ai plus les factures) , sa fille m'a dit que si sa formule me convenait pas je pouvais partir sans préavis de leur studio c'est ce que j'ai fait et au moment des états des lieux elle me dit qu'elle a rendez vous avec l'huisier de justice, elle a pas ma nouvelle adresse elle n'a que mon numéro de téléphone est ce que je risque vraiment quelque chose ? et si elle engage une procédure devant un huissier est ce qu'elle a raison ?
Merci de votre réponse je suis dans l'embarras!
colet [Membre], le 15/10/2012 à 20:39
dommage j ai laissé un post et pas de réponse
sur de s charges sans justificatif mais l agence entame une procédure et seule je dois me dépatouiller
je suis allée à ADIL qui m'adit même si c est l agence qui gère c'est le propriétaire qui est
responsable.Donc tout le courrier envoyé à l agence a été inutile depuis le temps
le propriétaire dit ne pas être au courant de la démarche de l agence qui fait une procédure en justice .Comment es ce possible?comme j étai s absente 1 mois ils se sont empressés d accélérer les démarches de justice
j ai donc envoyé une lettre RAR à mon propriétaire le mettant en demeure de me fournir 1)les justificatifs des charges non fournies depuis 2002
2) de faire les travaux de 3 volets extérieurs cassés depuis 5 ans
j'ai retiré une demande au x greffes payé un timbre de 35€ mais vu les piéces qu'on me d emande et que je dois fournir à 3 endroits je ne sais pas comment je vais m'en sortir
colet [Membre], le 20/10/2012 à 22:59
doit y avoir trop de problème on arrive plus a ns suivre
colet [Membre], le 22/10/2012 à 20:53
pas difficile pourtant
au départ un propriétaire qui ne s'occupe de son appartement
qui donne à gérer à l agence Carmen Immobilier qui fait juste tiroir caisse
1)promet des réparations jamais faites
2)une chaudière eb surconsommation durant 2ans qu on arrête la nuit à cause du bruit d'enfer
3)des justificatifs de charges jamais fournies
4)3volets en bois cassés depuis 5 ans promesses
5)courriers déplacements lettre recommandées etc..
6)un rappel d e charges que je refuse de payer sans justificatif
l'agence mandate un huissier pour le propriétaire pas au courant
l huissier grand jeu :moratoire conservateur
vendrdi je reçois une lettre de la sous préfecture j ai fourni les photos les photocopies de mes lettres
aujourd'hui je reçois une lettre du médiateur qui me convoque donc re-dossier ,j'apporte les preuves
je continue à payer mon loyer régulièrement
je suis solide mais franchement ça dépasse tout
une convocation au tribunal
j ai fait une demande d aide à mon cabinet juridique qui tarde à répondre
Judithdc [Membre], le 28/11/2012 à 16:41
Bonjour,
Je suis locataire d'un studio au 9ème et dernier étage et le chauffage ne fonctionne pas (ou plutôt il est à peine tiède et ne réchauffe pas la pièce). J'ai appelé mon agence immobilière qui a contacté le syndicat qui m'ont envoyé un plombier. Cette personne a pris les températures des pièces (17.5 degrés) et m'a dit de recontacter le syndicat sous 48h si la température n'atteignait pas les 20 degrés. J'ai recontacté le syndicat, qui n'a renvoyé personne, je me suis déplacée au bureau où ils m'ont dit que quelqu'un passerai, j'ai rappelé mon agence qui les a recontacté. Mais personne ne me rappelle et le problème dure. L'appartement est maintenant à 16 degrés.
Je voudrai savoir ce que je peux faire, j'ai réglé mon loyer et mes charges en intégralité pour octobre et novembre malgré que j'ai dû acheter un radiateur électrique. Dois je encore régler les 87 euros de charges collectives alors que mon logement n'est pas chauffé ?
Cordialement.
colet [Membre], le 26/12/2012 à 10:24
bjr maître
ns avions ne gardienne d immeuble qui avait le logement plus les frais d'eau et d'électricité à la charge des copropriétaires en plus d'un salaire de 600€
le locataire doit il payer tout cela et qu'elle participation lui revient ?
en vous remerciant
estelle [Visiteur], le 25/02/2013 à 11:19
Bonjour Maitre,
il y a deux ans ,j'étais dans un appartement acollé au propriétaire sans compteur indépendant.Mon contrat de location stipulé montant total mensuel de 850€ TTC.
Je me suis acquittée de ce loyer pendant 52,5 mois.Mais aujourd'hui mon bailleur me réclame 60€ de charges sans justificatif pendant toute la durée de la location.Sachant que nous n'avons pas fait d'état de sortie.
En a t il le droit de mes réclamés cette somme?
Dois je m'en acquittée comme ca deux ans après?
Richard [Visiteur], le 12/04/2013 à 09:22
Bonjour, la prescription de droit commun à cinq ans, et en cas de dol manifeste. Outre le droit à la propriété s’acquiert comment ? La prescription est de 30 ans, effectivement, il faut la jouer finement mais transmission de droit par obligations, Lesquelles ? La garde, l'assurance individuelle, l'entretien individuel et collectif (transfert partiel ou total là il faut le définir), la contrepartie, la jouissance pleine et entière, ceci étaie aussi le droit de propriété. De fait bien préparé, le prescription ne peut pas se limiter à 5 ans. Demander de suppléer pour la prescription, NON ! Demander de suppléer au dol et ensuit le juge tranche. C'est mon avis et je vais déposer bientôt dans ce sens. Le fait pénalement reconnu à quoi donne t-il droit pour les locataires en matière de prescription ? Droit commun 5 ans ou plus ?
Interbetes [Visiteur], le 19/04/2013 à 20:33
Bonjour Maître,
Je loue un logement de 90 m2, le chauffage est collectif et au fuel.
Il y a 4 logements dans mon immeuble.
Mon agence m'a envoyée 4 factures de 600 euros soit un total de 2400 euros pour cet hiver 2012/13.
Je paye 417ème de la facture collective, calcul fait selon la surface du logement, selon l'agence.
Que puis-je faire pour contester ma facture ?
Je n'arrive plus à payer, j'ai déjà 2 factures de retard, l'agence m'envoie des recommandés.
J'ai 4 enfants et j'ai vraiment peur pour l'avenir.
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre aide.
Bien cordialement.
laeti [Visiteur], le 02/06/2013 à 09:40
Bonjour Maître,
Nous louons avec mon mari un logement depuis bientot 2 ans. Nous avons tous les 2 nos emplois a 60kms, nous avons donc décider de déménager afin de nous rapprocher de nos emplois ( construction).
J'ai donc poser mon prévis le 28 mai dernier. Ayant de plus des difficultes financieres, j'ai tout de suite pris contact avec mon bailleur afin de regulariser notre situation en leur proposant de leur regler sous forme d'écheancier. Contact téléphonique qui n'a rien donner. J'ai recu entre temps l'accuse de réception de mon départ ainsi q'une lettre m'indiquant tous les forfaits de réparation ( emcombrants, débouchage ,nettoyage etc).
J'ai adressé a mon bailleur un courrier demandant un échéancier ainsi q'un cheque prouvant de ma bonne foi.
Notre bailleur est pour moi a la limite. Nous avons tous eu dans l'immeuble un probleme de chauffage.(sdb qui était toujours fraiche malgré le chauffage).L'organisme est donc intervenu des mois apres en retirant a tous le monde le bouton de chauffage, nous n'avons donc plus le choix de chauffer ou non cette pièce, c'est obligatoire.
Chaque demande liés a un problème dans l'appartement a mis des mois a être régulariser. Je souhaiterais avoir quelques éléments de réponse. L'organisme n'étant pas fiable, j'ai peur qu'il abuse lors de mon état des lieux de sortie.

Bien cordialement
solemio [Membre], le 05/06/2013 à 17:43
Bonjour Maitre,

Quand est il de la répartition dans une résidence de Tourisme? le locataire est unique: le gestionnaire est c'est lui qui à travers un "contrat de service" est le donneur d'ordre et bénéficiaire...
Comment différencier les "vrai" charge récupérables et celles liées à l’exploitation commerciale de la résidence?
Dans un premier temps le syndic (filiale du gestionnaire)"s’arrangeait" avec sa maison mère, mais nous en avons changé et par représailles le gestionnaire ne veut pas faire d'avance et ne payer qu’après la validation des charges en AG.
C'est légal pour une copropriété normale mais ici la situation ne requiert t'elle pas une adaptation?
Fraise [Visiteur], le 16/06/2013 à 23:11
Bonsoir et merci pour votre article. Pensez à éditer le titre, qui contient une faute de synthaxe qui vous décrédibilise un rien... VBD
loca [Visiteur], le 16/07/2013 à 22:38
Bonjour,mon bailleur hlm nous facturait 40euros / mois pour le garage (place de parking) pendant 2 ans et il y a un mois nous a transmis un courrier pour nous informé qu'il passerait a 10 euro au lieu de 40 euro car il ne s agit pas d un garage clos peut on réclamer la différence que nous avons réglé depuis 2 ans ?
hydehendrix [Visiteur], le 18/07/2013 à 11:26
bonjour, j ai quitté mon logement le 1 decembre 2011, a ce jour je n arrive pas à récuperer mes charges, je tel au logis familial varois qui me dit qu il on un probleme informatique..
cordialement
tetene25 [Visiteur], le 22/07/2013 à 14:09
bjr
je loue un logement ou le bail précise bien le montant du loyer et précise aussi sans charges mon propriétaire me réclame 15 euros en plus de mon loyer pour des charges dois je accepter merci je suis locataire de ce logement depuis 6MOIS
ousha [Visiteur], le 25/07/2013 à 12:18
Bonjour maitre
j'ai loué un studio de septembre 2011 à avril 2013. Je ne reçois que maintenant la régularisation des charges locatives alors qu'elle devait etre au moins annuelle. Dans ce cas suis je obligée de les régler ? Il y a t-il un recours possible?
De plus j'habitais au rez-de-chaussée, dois je régler une quote part de cage d'escaliers et de charges ascenseurs ?
Merci
Giulia [Visiteur], le 09/08/2013 à 17:48
Bonjour maître, étant propriétaire d un studio nous avons reçu le décompte de charge il y a peu. Suite a cela nous avons calculé au prorata puis a la consommation d eau ce que chaque locataire nous devait(nous en avons eu 2 du 01/04/21012 au 31/03/2013. Le 1er va payer seulement le 2nd locataire savait que j'allais lui envoyer un recommande car je lui ai dit qu elle nous devait donc j'ai envoyé le papier du décompte de charge avec mon calcul aidé par la comptable de la résidence. Bien évidemment, elle était absente lors du passage du facteur et ça fait presque 15 jours que le courrier attend d être retirer au guichet. Quel recours ai je lorsque que le recommander me reviendra? Je ne souhaite pas en rester la. (A chaque entrée de locataire je préviens qu il se peut lors de la régularisation de charges que je leur rend ou que je leur réclame de l argent puis c'est indiqué dans le bail. Pouvez vous svp également me dire quel est le délai qu a le locataire pour payer les charges récupérables 1 mois non? En vous remerciant d avance. Cordialement, carine
Ferra [Visiteur], le 11/09/2013 à 23:23
Bonsoir Maître, nous sommes locataires d'un appartement et payons des charges mensuelles de 120 euros. Nous habitons au cinquième étage. l’ascenseur est en panne depuis 10 jours et cela ne va pas s'arranger tout de suite.Nous voulons faire une lettre recommandée avec tous les autres locataires pour demander un dégrèvement sur les charges pour la période où nous n'avons pas utilisé l'ascenseur. Que nous conseillez-vous?
Merci
Céline [Visiteur], le 23/09/2013 à 13:49
Bonjour Maître,

J'ai quitté récemment un logement. Nous avons reçu le décompte des charges locatives pour 2012. N'ayant pas les factures, nous avons demandé à les consulter. Cependant, il y a un chose qui me paraît étrange. Nous étions 3 locataires dans une maison divisée en 3 appartements (une femme seule, un couple, mon conjoint et moi-même). Pour le décompte des charges, l'agence immobilière a tout divisé par 3 (espaces verts, électricités etc...Mais pour la facture d'eau et de taxe d'ordures ménagères ils ont divisé par 6. Nous leur avons demandé et ils nous on dit que c'était divisé par le nombre d'occupants dans le logement. Donc ils nous font payer la moitié de chacune des deux factures car nous avons eu un bébé en 2012. Peut-on compter mon enfant dans la consommation d'eau et pour les ordures? De plus, il est né le 30 juin 2012 donc ne devraient-ils pas dans ce cas compter mon bébé uniquement à partir du mois de juillet 2012?

Merci d'avance de votre réponse
Marepolis [Membre], le 28/09/2013 à 15:40
Bonjour,
J'habite une copropriété dans laquelle je suis locataire. En 2012 le syndic a mis fin au contrat de l'employée d'immeuble (ménage)bien avant sa fin de contrat. Des indemnités ont été versées à cette employée. Mon propriétaire peut-il me répercuter cette indemnité et à hauteur de quel pourcentage ? Merci pour votre réponse.
Lucie2013 [Visiteur], le 12/10/2013 à 09:54
Bonjour,
Le grand lyon me propose un f5.
Le loyer est de 623 euros.
les charges sont de 317 euros (eau chaude et froide + chauffage collectif). C'est un logement neuf mais je trouve que les charges sont élevé. je ne sais pas si on va accepter ce logement... a votre avis, je peux peut être demander si il peuvent diminuer le prix des charges en ce basant sur mes consommations actuelle? merci
Marie [Visiteur], le 21/10/2013 à 19:07
Bonjour,
J'ai occupé un appartement de juin 2010 à octobre 2013. Et la je viens de recevoir la régularisation des charges locatives de 2010 a 2012 pour presque 600e. J'ai demandé à voir les justificatifs. Vu la somme, puis je demande de régler en plusieurs fois? Quels sont les frais à ma charge?
Merci
bludia05 [Visiteur], le 31/10/2013 à 23:16
Bjr maitre voila j habite dans un logement hlm avec ma femme et mes deux enfants cette année nous avons recue un lettre des hlm nous prévenons que le chauffage serai régler entre 19 et 20 degrés et que lA nuit cela pourrais avoir une baisse de 2 degrés nous avons de tres grande baie vitrée Mal isolée.
Nous payons 88€ tous les mois
conclusion il fait très froid dans l'appartement en octobre alors vous imaginez en plein hiver.
merci de votre conseil.
Cordialement
viva [Visiteur], le 07/11/2013 à 11:40
Bonjour,

je souhaiterais quelques informations sur la manière de procéder face à mon problème. Nous avons habité un logement pendant 2 ans, nous en sommes partis fin août. Pendant ces 2 années, nous avons eu beaucoup de problèmes avec l'agence immobilière qui, par exemple, nous demandait des charges sans justificatif et totalement incompréhensibles puisque nous étions dans une maison indépendante et nous payions tout à nos frais à côté, nous avions beaucoup de problèmes de malfaçons dans les maisons (nos voisins aussi)qui n'étaient jamais résolus, et bien d'autres soucis encore. Bref, nous avons fait l'état des lieux fin août, rien à signaler, nous avons récupéré notre caution fin octobre, sur laquelle on nous a enlevé les ordures ménagères, sans justificatif, sur une moyenne de l'ensemble des habitations. Nous avons demandé le justificatif sur la taxe foncière du propriétaire, c'est en attente, mais je suis certaine que nous ne le recevrons jamais, vu que pendant 2 ans nous avons dû batailler pour à chaque fois obtenir des justificatifs sur des sommes à payer, et nous n'avons pas toujours eu de résultat. Mais ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'ils ont fait leur régularisation annuelle de "charges", qu'ils ont remboursées entièrement aux locataires qui habitent toujours là-bas et pour nous, ils auraient, je cite "oublié" de nous les rendre avec la caution. Cela fait 2 semaines que nous leur demandons de nous envoyer ce chèque de régularisation. Ils nous disent qu'ils l'ont envoyé le 31 octobre avec la quittance de loyer du mois d'août que nous n'avions pas reçue (dans une autre enveloppe, bizarrement), nous assurent que ça a été fait le 31 octobre, de la main de personne que j'ai au téléphone, sauf que la quittance a été rédigée et envoyée le 4 novembre. Nous l'avons reçue, mais pas de chèque de régularisation. Au téléphone, ils sont plus que désagréables, ils nous raccrochent au nez (j'avoue avoir haussé le ton quand j'ai vu qu'ils mentaient, mais ils sont tellement méprisants alors qu'ils sont en faute...), filtrent nos autres appels et refusent de nous donner le nom du directeur de l'agence, que nous n'arrivons pas à trouver sur leur site ou d'autres sites. Nous ne savons plus quoi faire, ils se trouvent à 5h de route de chez nous, nous déplacer est donc impossible, mais tout ce que nous voulons c'est en finir avec cette agence et passer à autre chose. Nous avons toujours payé tout ce que nous devions, nous avons rendu une maison impeccable. Quels pourraient être nos recours et sous combien de temps?
Merci de vos conseils.
manale09 [Visiteur], le 22/11/2013 à 10:41
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 31 mai dernier. Dernièrement, le propriétaire nous réclame des charges locatives pour 2011 & 2012.
Quel recourt pouvons-nous entreprendre ?
Quels sont nos droits ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Éric [Visiteur], le 20/12/2013 à 12:37
Bonjour Maitre,j'aurais voulus avoir votre avis concernant un "litige" qui m'oppose avec l'ancien propriétaire d'un appartement à qui j'ai acheté le 10/10/2013.En faite j'ai reçu depuis peu un document appelé "répartition exercice 2012/2013" me demandant de payer la somme de 424,89€.Sur sur ce document il est mentionné que cette régularisation de charges couvre la période du 01/07/12 au 30/06/13,or a cette période je n'étais pas encore propriétaire.Il me parait donc logique qu'il incombe à l'ancien propriétaire de payer cette somme du or ce dernier refuse.Merci de me donner votre avis juridique sur la question s'il vous plait.Cordialement
mathieu [Visiteur], le 05/02/2014 à 17:06
Bonjour Maitre,

Mon bailleur, ma transmis en Octobre 2013, un rappel de charge pour l'année 2011.

N'y a t-il pas une délai butoir?

Bien a vous.
kiki [Visiteur], le 12/02/2014 à 13:53
Bonjour Maître,

Même si je ne doit pas d'argent en fin d'année car nous ne sommes que 6 locataires, le montant me parait très élevé.

Ai-je le droit de demander la pièce justificative donnée 1 mois avant des autres années maintenant pour vérifier.(je suis informaticien, comptable).
De plus doit elle procurer le justificatif effectif d'exécution de nettoyage car ont ne voit jamais personne.
Vous remerciant au part-avance
Cordialement
coco [Visiteur], le 21/02/2014 à 11:14
Bonjour Maître,

J'ai vécu un an dans une résidence, c'était un syndic de gestion locative qui gérait , quand je suis partie il y a un an ( le 7/01/2013 ) , il m'ont gardé de l'argent sur mon dépôt de garantie pour la répartition des charges, il m'avait dit que je serai mise au courant de cette régularisation 1 an après . Or nous sommes en février et ils me disent que ça n'a pas encore été fait , combien de temps ont ils ??
pas de chance [Visiteur], le 12/03/2014 à 13:26
Bonjour, je suis propriétaire. J'ai augmenter les charge, je lui ai expliqué que suite à un souci d'eau chaude, j'ai fait intervenir un chauffagiste, qui a contacté que l'entretient de la chaudière ( fait soit disant15jours avant, avec attestation et devis pour de nouvelles pieces à changer, envoyé par la société)n'avais pas été fait, ni détartrage, et la pièce à changé n'avait rien avoir avec le devis. J'ai donc paier l'intervention du chauffagiste, et fait un contrat d'entretien. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception. Mon locataires m'a tel en criant au scandale. Je lui ai expliqué que j'avais paie le detartrage été à c'est frais et que j'avais fait un contrat d'entretien . Il me dit ok. Voilà aujourd'hui, premier mois avec cest nouvelle charges. Il me paie comme avant. Je n'ai reçu aucun courier de contestation. Sachant que mon locataire qui est de mauvaise foi ( doit me paier le 1 de chaque mois, il me paie apres le 11. Il a eit un defait d'assurance, régularisé a l'heure actuelle. L'entretien de chaudières qui devait etre fait ds les 15jours de l'entrée du logement fait 11mois apres. Jai été voir un conciliateur, qui me répond qu'il a daitre dossier plus grave.... je me sent démuni. Je me retrouve aujourd'hui avec des pénalité de banque car sa part de loyer ne tombe pas en temps et en heure. Que faire?
bibi77 [Visiteur], le 23/03/2014 à 21:58
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir
bibi77 [Visiteur], le 23/03/2014 à 22:04
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir un courrier de l'agence qui nous louait un appartement que nous avons quitté en février 2013, de courrier nous demande le paiement des charges sur l'année 2011-2012 et 2012-2013 d'un montant de 1500 euros alors que l'agence nous a restituer le chèque de dépôt de garantie depuis 1 an, ont ils le droit de nous demander ces charges alors que le dossier est clos je vous remercie à l'avance pour votre réponse
julie [Visiteur], le 26/03/2014 à 14:42
Bonjour maitre
Je loue un appartement depuis mi fevrier avec un loyer et des charges bien stipuler sur mon contrat de bail. Il y a eu une surconsommation au niveau des charges par les anciens locataires et mon proprietaire veux augmentzr les charges.le peut il?????
cathymini [Visiteur], le 28/03/2014 à 18:14
Bonjour Maître,
je suis locataire hlm,en faite voila cela fait 3 semaines que l'ascenseur est en panne aussi l'interphone qui ne fonctionne pas depuis le mois d'aout 2013
,voici ma question:es ce que je peu prétendre une réduction des charges.
salsenia [Visiteur], le 05/04/2014 à 08:46
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si un propiétaire a le droit de réclammer la taxe des ordures ménagères 5 ans après à son locataire sachant que le locataire a toujours payé ses provisions de charge
jamila [Visiteur], le 06/05/2014 à 16:55
Bonjour,

Mon propriétaire me réclame une régule de charges concernant ma consommation d'eau froide sur l'année écoulé de plus de 4600euros, malgré les 129euros de charges mensuel, donné chaque mois. Quelles sont mes droits suis dans l obligation de régler cette facture?
merci de votre aide.
stellaetkhalid [Visiteur], le 15/05/2014 à 12:00
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me demande de régler une facture d'eau d'un montant de 1150€ sur deux ans de location.
Il y a eu plusieurs fuites à la maison qui ont été réparé avec un délais plus ou moins important ( arrivé d'eau principale, évacuation d'eaux usées souvent bouchées donc nécessitant le nettoyage avec un tuyau d'arrosage bi-mensuel pendant plusieurs mois,...)
a ce jour j'ai résilié mon bail, mais le propriétaire à donné le dossier a son service contentieux, quels sont les recours possible.

Merci par avance pour votre aide
sisi [Visiteur], le 17/06/2014 à 12:51
bonjour mon sa fait 1 ans que je sui dans l appartement est je nets toujours pas de voler alors qui m avez affirmer de les maitre la porte en bas l’interphone marche mais ne se ferme pas est dans la cage d'escalier il ni a plus de rampe
nelson75018@gmail.com [Visiteur], le 28/06/2014 à 10:40
Bonjour.

J'ai loué une loge de gardien à une copropriété et à la fin du bail "31/01/2014" impossible de récupérer les charges restant dues, le syndic fait la sourde oreille.
Ces charges s'élèvent a environ 600€.

Comment dois je agir?

Merci par avance.
FRAN [Visiteur], le 03/07/2014 à 17:02
Bonjour Maitre,
Mon gendre vient de louer un F1 et le propriétaire lui annonce 30€ de charges (écrit dans le bail).
Hors au 1er loyer, il lui en met 80€ de plus par mois ce qui fait 110€/mois, parce que les anciens locataires vivaient à 6 dans le F1 et la consommation d'eau a été bien sur élevées.
Le propriétaire justifie bien la somme d'eau payée l'année précédente, hors il sait pertinemment que le jeune ne consommera pas autant !
Ce n'est pas à mon gendre de payer le surplus de charges d'eau à provisionné par le propriétaire pour cette année demandé par son syndic.
J'ai donc demandé à mon gendre d'ecrire une lettre au propriétaire en lui indiquant que le loyer sera bien payé ainsi que les charges prévues sur le bail et non pas avec les 80 € de surcharges, et qu'il régularisera sas charges lorsqu'il aura les justificatifs de SES consommations réelles à lui !
Ai je bien fait ???
Est ce que le propriétaire a le droit de lui demander la totalité de la provision d'eau sachant qu'il ne consommera pas autant ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement
clain [Visiteur], le 03/07/2014 à 18:31
Bonjour maitre, je vis dans un HLM depuis plus de 10 ans, dois-je faire des travaux avant de partir, car j'ai entendu que passez 10 ans les travaux sont a la charge de HLM et que je récupère la totalité de ma caution .Pouvez- vous m'éclaircir sur ce sujet. Merci d'avance.
Nini0205 [Visiteur], le 09/07/2014 à 19:01
Bonsoir,ma proprietaire me demande de payer 4000 euros de régularisation de charge pour les 3 dernières année en se basant sur la superficie de ma maison,mais elle dispose d un énorme jardin et pour les charges liées à l eau je trouve que sa devrait être pris en compte.merci d avance pour votre reponce
asna [Visiteur], le 02/08/2014 à 19:10
bonjour,je suis locataire d'un appartement depuis 2004, je paye 180 euros des charges, le propriétaire paye la facture d'eau depuis toujours et la il me demande que je paye la facture et je reçois les factures d'eau alors qu'avant je n'ai jamais reçu.merci pour votre réponse.
sylviefr [Visiteur], le 06/08/2014 à 20:03
bonsoir, j'ai quitté une maison en location depuis le 1er juillet 214, le propriétaire devait effectué une inversion afin que nous puissions nous servir de la chaudière à fioul au lieu de la pompe à chaleur. il nous reste 400 litres de fioul dans la cuve et le propriétaire ne veut pas nous les rembourser tant qu'il n'a pas de nouveau locataire, il n'a jamais voulu nous donner notre contrat de bail, quel recours avons nous pour le remboursement du fioul. je vous remercie de votre réponse
charlotte [Visiteur], le 14/08/2014 à 09:05
Bonjour Maitre,
Je vis actuellement dans un immeuble BBC et je suis le premier locataire de l'appartement.
Depuis le début, je paie mon électricité mais je n'ai jamais eu de facture gdf.
Sauf que dernièrement, j'ai reçu une facture de gdf pour le chauffage et l'eau chaude.
Or, lorsque j'ai pris l'appartement il m'a été stipulé que l'eau chaude était comprise dans les provision sur charges. Je m'étonne donc de cette facture qui est en plus sur une durée de 6 mois.
Ce qui est réellement indiqué dans mon bail est "En suis du loyer, le locataire sera redevable d'une provision sur charges et taxes fixés mensuellement à ce jour à la somme de XXX pour les charges générales, la provision d'eau froide, l'eau chaude et de la chaufferie."
Est ce que l'agence s'est trompée en éditant mon bail? Suis je dans mon droit en leur stipulant que normalement ce n'est pas à moi de la payer?
Merci de votre compréhension
Didou13500 [Visiteur], le 31/08/2014 à 10:54
Bonjour Maître,
Chaque année nous recevons nos déductions de charges au mois de juin pour le mois de juillet. Or cette année, mon bailleur a décidé qu'il nous les fourniraient en décembre et qu'il était dans son droit. Est ce vrai ou existe t'il une date butoire? Merci de votre réponse. Cordialement
nath [Visiteur], le 03/09/2014 à 15:25
je suis dans un appartement depuis mars 2013 on m a augmenté mes charges de 60 euros sans aucun justificatif de la part de l agence et il me les rajoute sur ma quittance es ce normal car sans aucun justificatif de leur part je ne dois pas payer???
nath [Visiteur], le 03/09/2014 à 15:35
je fais le ménage car il n y a pas de personne qui s occupe de l entretien des commun on entretien la pelouse avec ma tondeuse ses mon voisin qui le fait on n a pas de local poubelle a notre disposition on nous coupe le chauffage a certaine heure de la journée il y a des travaux a effectuer et l agence ne fait rien par contre les charge augmente sans aucun justificatif de la part de l agence qui gère les appartement es ce que j ai le droit de ne pas payer l augmentation des charges et es ce que je peux donner mon préavis en réduisant 1 mois au lieu de 3 mois qu on me réclame??? merci de votre réponse cordialement
CLAUDE [Visiteur], le 08/09/2014 à 10:49
Bonjour Maitre,

Mon bailleur (une agence immobilière) refuse de me communiquer le détails des charges, le syndic à procéder à la régularisation de celle ci au mois de juin, l'agence est en possession de ce document depuis fin juin, de combien temps dispose t'elle avant de me faire parvenir ce détail des charges?
Merci pour votre réponse.
martine [Visiteur], le 30/09/2014 à 11:20
Bonjour,

Le conseil syndical ne vote pas les travaux de notre résidence concernant de graves infiltrations d'eau et la réfection des terrasses.
Notre terrasse est très dégradée et nous souhaitons ne plus payer nos charges à notre syndic mais les verser à un organisme.
Comment devons nous faire et à qui nous adresser.
Merci de nous renseigner.
caroline [Visiteur], le 30/09/2014 à 14:11
bonjour

j'ai une location (duplex 21 m2) depuis juillet 2014 et je viens de trouver une petite maison (affaire à saisir) ai-je le droit de partir avant la fin du bail qui est de 9 ans ? merci de votre réponse rapide. Cdlt
caroline [Visiteur], le 01/10/2014 à 07:56
Le congé donné par le locataire : il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est d’une durée de trois mois à compter de la réception de la lettre par le bailleur. Ce préavis peut toutefois se réduire à un mois si le locataire à trouver un emploi, a été muté, a perdu son emploi, est âgé de plus de 60 ans en mauvaise santé. Le locataire qui désire bénéficier d’un préavis réduit à un mois n’a pas l’obligation de produire la preuve de sa situation au moment où il donne congé mais le bailleur peut l’exiger. Pendant le préavis le locataire doit toujours régler son loyer sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du délai par un autre locataire avec l’accord du bailleur.
Djaiji [Visiteur], le 06/10/2014 à 09:27
Bonjour ,mon Bailleur me fait payer le garage 54 euro et le stationnement devant ,ce même garage 34 euro, a t-il le droit.
madhya [Visiteur], le 10/10/2014 à 13:04
NON il n'en a pas le droit allez à la police et demandez leur, mais avertissez le proprio la vous verrez il changera d'avis
ciane [Visiteur], le 10/10/2014 à 13:50
bonjour
je suis propriétaire d'un logement,
ma porte d'entrée était cassée et restait à la charge de la copropriété
après plusieurs relance, courriers en recommandés, il ne réagissait pas
donc j'ai décidé de ne plus payer mes charges
et donc ils ont réagit en faisant les réparations
le conflit a duré bien 2 ans
à ce jour la porte est réparée, je leur demande de me supprimer les frais de pénalité de retard(qui est de leur faute) pour régulariser mes charges
ils font le sourd ils ne répondent à mes demandes(4 courriers en AR )
merci pour vos conseils
nat [Visiteur], le 12/10/2014 à 20:52
bonjour,
mon proprietaire ma demander 130 euros de previsions de charges pour le chauffage collectif. depuis donc 6 mois je paie cette somme sans jamais avoir allumer le chauffage. aujourd'hui je quitte le logement et mon proprietaire ne veut pas me rendre mon argent en justifiant que meme si j'ai pas allumer les chauffages les tuyaux eux ont chauffer . que doit-je faire merci
AbouAbdourahim [Visiteur], le 24/10/2014 à 11:31
Bonjour Maître,
Vivant dans une copropriété en tant que locataire depuis le 8/03/2013, j'ai reçu une rappel des charge pour la période du 8/03/2013 au 30/09/2013. Seulement sur les charge, on m'a introduit des charge de chauffage collectif d'un montant de 565.65 euros, tout en sachant que dans le même mois, la période de chauffage finissait.J'ai réclamé un droit au prorata mais on me dit que cela a été déjà appliqué dans cette somme. Ne connaissant pas comment fonctionne le système de calcul des charge, je souhaiterait avoir votre avis sur cela. En tout sur une période de 7 mois, on me réclame une sommes de 541.93 de rappel. Mes provisions de charge mensuelle ont été jusque là de 130E, soit un montant de 880.65E sur la période comptés.Le montant réclame pour cette période est de 1422.58E avec chauffage inclus au prix de 565.65E.
Ma question est de savoir si mon bailleur à le droit de me facturer toute cette sommes sur un chauffage collectif dont je n'ai même pas bénéficié dans la période constatée.
En vous remerciant par avance.
madhya [Visiteur], le 24/10/2014 à 15:11
NAt et Abou

Passez au tribunal de proximité de votre ville et demandez leur (muni de vos papiers) ce qui est en doit ou pas .. C'est gratuit et plein de bons conseils
madhya [Visiteur], le 24/10/2014 à 15:14
AbouAbdourahim

Prévenez votre proprio de cette démarche et vous verrez comme par enchantement il va se raviser. Mais allez qd meme au tribunal de proximité :-)
abel [Visiteur], le 02/11/2014 à 13:20
ABEL (LYON)

Bonjour Maître,

locataire dans un petite immeuble en région de Lyon dans le privé , ma régie ne me transmet pas le compte individuel de charges dans le délai périodique de 1 an , nous avons fait la réception du compte individuel de charges pour l'année 2009,2010,2011 le 15-03-2012 soit 3 exercices .
est-il réglementaire de recevoir 3 exercices sur l'année 2012 ?
il me semble qu'il existe une réglementation ou la régie doit remettre a chaque locataire annuellement son compte individuel de charges , pouvez-vous m'en faire la confirmation SVP ainsi l'article de référence ?

autre problème avec la régie , en 2012 la régie me
fait un courrier en date du 9-05-2012 de révision de loyer : il est écrit : pour votre parfaite information votre nouveau loyer sera désormais de 505,16€ , détaillé de la manière suivante :
a partir du 01/06/2012-provision sur charges 102.00€
a partir du 01/06/2012-loyer 403.16€ , c'est du classique , mais le 1 novembre 2012 coup de théâtre
la provision sur charges passe à 124.00€ sans aucun
justificatif écrit ! je demande une explication à la régie sur la justification de l'augmentation de la provision de charges soit 22.00€ , pas de réponse de la régie , le silence complet .
par courrier avec ar , j'ai demandé un RV , pas de
réponse , par mail c'est idem .
j'ai l'impression d'être l'emmerdeur qui dérange .

ma question :
la régie a t'elle le droit d'augmenter une 2eme fois
au cours de la même année sachant qu'elle ma fait un
courrier expliquant l'évolution du loyer et de la provision sur charge pour l'année 2012 à mai 2013 ?

par avance merci l’intérêt que vous accorderez a mon post .

bien cordialement
michele [Visiteur], le 04/11/2014 à 18:37
Bonjour, Avez vous reçu des réponses à toutes vos questions???
C'est pour savoir si je dois me prendre la peine d'exposer mon cas !!!
tine [Visiteur], le 06/11/2014 à 01:44
nous occupons une appart. vieux mais dedans nous avons refait c est vivable!!! le proprietaire dans la cour derriere nous as une cour qui s alumme souvent la nuit a cause des chats qui rondent , ou une personne qui rentre tres tard et entre dans les garages lui appartenant environ 20 voitures sy trouvent ......il exige que nous payons l eclairage de cette cour . NOUS ,n ' en profitons pas puique nous sommes à l opposée de cette dite cpour comment faire pouir lui repondre ...a notre avis il veut se faire du fric sur notre dos .................nous avons preix un avocat gratuit et conciliateur
jonathan [Visiteur], le 14/11/2014 à 18:42
Bonjour Maitre ,
Peut on nous obliger à payer nos charges uniquement par cheque ?(Pour des montants inférieurs à 100 euros )
GECATO [Visiteur], le 19/11/2014 à 09:23
Un bailleur d'hlm peut-il repartir sur ses locataires la réhabilitation d'un immeuble.
patjo [Visiteur], le 29/11/2014 à 09:33
Bonjour Maitre,
Je suis propriétaire de trois appartements j'ai fais une regularisation des charges que j'ai envoyer a mes locataire et a ce jour je n'ai toujours pas de reglement .
Tout en fournissent les justificatifs des consommation.
Que dois je faire
ABEL [Visiteur], le 19/12/2014 à 22:34
Bonjour ,
suite a mon post ci-dessus du 2-11-2014 , je vous informe avoir régler mon dossier avec ma Régie devant un Conciliateur en Mairie .
les Faits :
en 2012 , je subis une augmentation a l'initiative de la gestionnaire ; elle ne justifie pas de l'augmentation des charges conformément à la réglementation ,or la réglementation précise de justifier de l'évolution des charges pour une plus grande transparence pour le locataire mais aussi pour le gestionnaire .
devant le Conciliateur , j'ai démontré avec document a l'appui de l'incohérence et erreur dans mon dossier , il y eu aussi un document important récent de la Régie , réception 5 jours avant notre RV ,qui démontrait un reliquat en ma faveur .
il ne restait au Conciliateur qu'a validé le dossier puis signature des parties .

un heureux dénouement après 2 ans de procédure , mais le combat était sympa .

comme toujours dans ce type de procédure , c'est au plaignant d'apporter la preuve de l'erreur en étant méthodique dans son approche .

bien cordialement
maison anatole [Visiteur], le 03/01/2015 à 17:18
bonjour Maître,nous sommes un collectif de locataire la maison d'Anatole a Alençon,Président M Prunier Alain et je vient vert vous,pour vous demander si des frais divers de 10 euros 35 et charges général de 10 euros 03 part mois sont normal sur nos quittances de loyer .je suis moi même locataire de ce bailleur HLM. de plus quand nous avons reçue le récapitulatif de l'année,ces énoncées ne sont indiqué sur celui-ci,nous avons demander part courrier en AR ce que voulais ces charges et voici la réponse reçue.Charge générales : Electricité des parties communes et Eau des parties communes. / Entretien divers : contrat réseau des eaux usées/location compteur eau chaude/location compteur eau froide/contrat antenne télé/contrat antiparasitaire/contrat entretien robinetterie/contrat entretien VMC. Comptant sur une réponse rapide de votre part, veuillez recevoir tous nos bons voeux pour l'année 2015.
Benjajah [Visiteur], le 04/02/2015 à 15:59
Bonjour,

je souhaitais avoir une information, je suis locataire dans un immeuble avec eau chaude centrale.
Depuis plus d'un moins, l'eau chaude ne fonctionne plus tandis que celle ci est normalement dans mes charges. Ma question est la suivante : suis-je obliger de payer les charges pour le mois passé sans eau chaude ou bien puis-je faire une réclamation (si c'est bien le bon terme)

Bref, si jamais vous avez la moindre information, cela m'aiderait beaucoup.Bonne journée à tous
Benjajah [Visiteur], le 04/02/2015 à 15:59
Bonjour,

je souhaitais avoir une information, je suis locataire dans un immeuble avec eau chaude centrale.
Depuis plus d'un moins, l'eau chaude ne fonctionne plus tandis que celle ci est normalement dans mes charges. Ma question est la suivante : suis-je obliger de payer les charges pour le mois passé sans eau chaude ou bien puis-je faire une réclamation (si c'est bien le bon terme)

Bref, si jamais vous avez la moindre information, cela m'aiderait beaucoup.Bonne journée à tous
joanna91 [Visiteur], le 08/02/2015 à 17:29
Bonjour,

Voilà nous sommes rentrer dans l'appartement le 1er juin 2013, mon propriétaire ma demander de lui payer les charges récupérables pour l'année 2013 donc du 1er janvier au 31 décembre 2013 à t-il le droit de faire ça ? sachant qu'il a attendu juin 2014 pour me les demander. Et aussi là mon propriétaire me demande de lui payer les charges récupérable pour l'année 2014 car nous allons partir mis avril 2015 mais quand je lui demande les justificatifs pour pouvoir lui payer le montant il ne me les envoyer et ne fait que de les réclamer est normal ?

merci de m'éclairer un peu car je suis perdu et mon propriétaire ne fait rien pour arranger ça. Bonne journée à tous
Remibretagne [Visiteur], le 01/06/2015 à 14:38
Bonjour,

Cela fait 3 mois que j'ai quitté ma location et mon ancien bailleur me demande un recouvrement de charges locatives de 600€.
En résumé, les provisions de charges de l'année 2014 étaient de 50€/mois soit un total sur l'année de 600€, suite à cela les charges locatives totales cette année ont été de 1200€ soit un recouvrement de 600€.
Mon ancien bailleur m'a envoyé la "Répartition des charges copropriété" où il y a bien 1200€ à charge locative. Par contre sur cette feuille de répartition, toutes les charges ont l'air d'être "normale" et donc identiques à celles de l'année 2013.
Je pense donc qu'il y a eu une erreur de la part de mon propriétaire dans le montant des provisions (50€ alors que ça aurait dû être 100!!).
Pensez-vous qu'il y a un recours possible possible à ce sujet en tant que locataire?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée
trankoso [Visiteur], le 01/11/2015 à 13:25
Bonjour,
Nous avons un contrat de location pour un appartement indépendant sans voisins que nous avons loué de septembre 2012 à Août 2015. La propriétaire vit en face et un syndicat gère notre location. Nous n'avons jamais reçu de charge d'eau à payer, uniquement une taxe d'ordure ménagère en 2013 que nous avons réglé.
Notre contrat précise que le preneur versera au bailleur les charges réparties selon les dépenses réelles et que cette somme sera acquittée en même temps que le loyer et régularisée annuellement.
a notre départ le syndicat nous a gardé notre caution de 1450 € et réclame plus de 700 € pour l'eau et la taxe d'ordure ménagère pour toute la période 2012-2015.
Aucune visibilité sur le compteur, (nous ne savons même pas ou il est), aucune information ni factures pendant la période.
Nous allons demandé les pièces justificatives et faire un courrier en AR. Sont-ils en tort ? pouvons-nous ne pas payer les 700 et réclamer notre caution ?
razmo67 [Visiteur], le 08/11/2015 à 06:49
Bonjour
mon proprio me fait payer les charges au nombre de personnes dans le logement, de plus on a pas de compteurs d'eau chaude ou froide, pas de compteurs calorique sur les radiateur et la il me réclame 194€ pour un surplus de consommation pour 2014, je voit pas comment il peut dire que j'ai consommer plus ou moins est ce légal
nathalie [Visiteur], le 30/01/2016 à 12:36
bonjour
Depuis trois ans et demi je demande par LR AR un décompte des charges locatives que je paie. Je n'ai pas payé deux mois de charges mais paie mon loyer tous les mois. J'ai déjà précisé à mon agence que ce que je n'avais pas payé correspondaient aux charges. En vain. L'agence m'impute des frais de retard de loyers et impute mes règlements en priorité aux charges avant de le faire aux loyers. Elle relance la faute au syndic qui ne voudrait pas fournir le décompte. Je souhaiterai avoir un texte de loi qui indique qu'on ne peut imputer le paiement de mes loyers aux charges et que c'est bien distinct et que de fait mon retard de paiement de charges ne peut subir de frais de retard de loyers. Merci par avance de votre réponse.
nathalie [Visiteur], le 30/01/2016 à 12:36
bonjour
Depuis trois ans et demi je demande par LR AR un décompte des charges locatives que je paie. Je n'ai pas payé deux mois de charges mais paie mon loyer tous les mois. J'ai déjà précisé à mon agence que ce que je n'avais pas payé correspondaient aux charges. En vain. L'agence m'impute des frais de retard de loyers et impute mes règlements en priorité aux charges avant de le faire aux loyers. Elle relance la faute au syndic qui ne voudrait pas fournir le décompte. Je souhaiterai avoir un texte de loi qui indique qu'on ne peut imputer le paiement de mes loyers aux charges et que c'est bien distinct et que de fait mon retard de paiement de charges ne peut subir de frais de retard de loyers. Merci par avance de votre réponse.
brobro [Visiteur], le 08/04/2016 à 09:22
ou lit-on les réponses aux questions posées ??
alaino [Visiteur], le 26/05/2016 à 18:00
Bonjour maître,un bailleur social peut-il rajouter une provision de charges , sur des garages en location alors que ses garages font parti intégrante du bail initial signé en 2002 ces charges nouvelles interviennent a partirent de 20015 sous prétexte d'un oubli du précédent bailleur social faisant suite a une fusion entre deux bailleur social.
mabo [Visiteur], le 13/06/2016 à 22:26
Bonsoir, Je me permet de vous ecrire car je suis perplexe. J'ai quittée mon appartement le 7 avril dernier et depuis j'attendais de récupérer ma caution. L'agence vient de me répondre que je leur suis redevable de 350€ de charge pour l'année 2016 plus 50€ pour les ordures. Suis-je vraiment redevable de cette somme? Ne devrait elle pas être calculée au prorata de mon temps passé ds les lieux?
je suis vraiment surprise avec un désagréable sentiment de me "faire avoir"
Merci de votre réponses.
jc62200 [Visiteur], le 19/07/2016 à 10:57
Bonjour Maître,

Lorsque j'ai emménagé, nous n'avons pas effectué de relevé de compteur d'eau, maintenant que je suis parti, le propriétaire me dit que j'ai trop consommé et que le reliquat sera prélevé sur ma caution. Est-ce possible de faire cela si aucun relevé de compteur n'a été fait au départ?
Cordialement.
Julie34 [Visiteur], le 29/08/2016 à 19:04
Maître bonsoir,

Je viens de recevoir de la part du groupe qui gère mon ancien appartement, un courrier envoyé en LRAR pour mise en demeure.

Pour résumer ma situation :
Locataire dans une résidence privée de mai 2013 à juin 2016.
Loyer prélevé directement sur compte courant jamais aucun problème de règlement.
État des lieux sans aucunes réserves fait fin juin 2016.
Je n'ai jamais reçu par courrier ou mail un quelconque courrier mentionnant une demande de paiement autre que mes appels de loyers habituelles. Donc aucun courrier au préalable avant cette mise en demeure.
Dans cette dernière, est mentionnée (solde charge 2015 350€, taxe ordures ménagères 2014 171€, prov. Régul. Charges 2014 104€, prov. Sur T.O.M 2016 85€) soit un total de 750 € ! Moins la caution qu'il garde donc de 520€ et le trop perçus du loyer 122€. Ce qui donne une différence de 98€ qui me demeure de régler.

En pièce jointe était transmis le décompte des charges 2015 adressée à la propriétaire de l'appartement.

J'ai besoin de votre aide sur différent point :
Envoyer une mise en demeure sans courrier au préalable est ce légale ?
De pas restituer une caution ainsi que le trop perçu d'un loyer (appartement rendu nickel) ?
Facturer des charges si importante sans détails et comment avoir preuve des sommes mentionnées car je les trouve fort importante pour 2015 par rapport aux autres années ?
Facturer la taxe d'ordure ménagère de 2014 en août 2016 ?

Merci par avance de l'aide que vous pouvez m'apporter.

Cordialement
mag [Visiteur], le 31/08/2016 à 10:09
Bonjour Maitre
Je viens de rendre les clés de mon logement .La remise des clés a été faites par huissier .Mon logement était vide depuis le puis 20 juillet mais comme le huissier désigné été en vacances mon états des fut fait le 29 aout donc le propriétaire me demande le loyer du mois d'aout .Et lors de la remise des clés le huissier me demande de lui fournir 1 ans de factures d'eau et EDF .Dois payer ce loyer du mois d'aout??ET suis en obligation de lui fournir mes facures??
Merci pour l'aide que vous pouvez m'apporter.
Cordialement
lilou83 [Visiteur], le 16/09/2016 à 15:36
Bonjour Maître,

nous sommes locataires mon compagnon et moi, nous réglons un loyer avec une provision de charges.
La première année c'est à dire 2014, nous sommes rentrés dans la maison en janvier 2014. Nous avons reçu la régularisation dans le courant de l'année 2015.
Pour 2015 nous avons reçu la régularisation en mai 2016.
Le propriétaire en juin 2016 nous a enlevé le chauffage
collectif pour un chauffage électrique
L'agence SOGIM FONCIA de TOULON, nous obligent à continuer a réglé le fioul alors que nous n'avons plus de fioul depuis février 2016. Le propriétaire à retiré des cuves de fioul ( 600l)
j'ai demandé à l'agence de diminuer les charges puisque nous n'avons plus de fioul
Aussi de nous mêmes nous avons réglé le loyer sans les charges depuis le mois de juillet 2016.
Car est ce que je dois régler le fioul et le chauffage
électrique?
L'agence exige que je continue à tout régler et que se
sera déduit à la clôture des comptes.
Si les comptes sont clôturés comme l'année 2015, nous avons reçu le récapitulatif en mai 2016 comme je vous le disais plus haut
Actuellement l'agence veut nous mettre à huissier
Je ne sais plus ce que je dois faire
j'ai versé de janvier à juin 2016 une provision charges de 785 euros ( ce qui justifie : l'eau, les ordures ménagères et une partie du fioul
Merci pour l'aide que vous pouvez m'apporter
Cordialement
eniloc [Visiteur], le 13/10/2016 à 18:51
Bonjour,

Nous sommes locataire mon conjoint et moi depuis septembre 2014 d'un appartement ou dans le contrat il été stipulé que les charges sont de 50euros recalculable chaque année (sans chauffage, eau comprise, présence d'un ascenseur et d'un digicode,). Nous n'avons jamais reçu de régularisation de charges donc ont ne s'est pas posé de questions.
Nous avons donné notre préavis de départ il y a 3 mois et à 2 jours de notre déménagement l'agence nous envoie une régularisation des charges depuis le début de notre location donc sur 2 ans avec 1583 euros de charges en plus de la provision déjà versé à payer et 556 euros de taxes d'ordures pour les 2 années aussi alors qu'il ne nous ont jamais rien demandé.

Est il légale d'augmenter autant les charges lors de la régularisation (de plus sans justificatifs)et surtout après 2 ans.

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
sayleen [Visiteur], le 17/10/2016 à 15:52
Bonjour, merci pour votre article.
Pouvez-vous m'apporter une petite précision ? Qu'entend-on exactement par pièces justificatives pour les charges récupérables ? Le bailleur de mon ancien appartement m'a envoyé une régularisation des charges sur 2 ans, contenant en particulier l'eau chaude collective (car ils avaient oublié de relever les compteurs, et de provisionner). Ils ne veulent me fournir comme justificatifs que les décomptes de charges. Je n'ai rien concernant le mode de chauffage de l'eau, ni le prix au m3 (qui me semble extrêmement élevé : 16.50/m3) ??
Dede [Visiteur], le 30/03/2017 à 21:21
Je suis moi même locataire et le pire dans cela j ai mon propriétaire qui ne veut pas me renboursez le trop perçu de charges il me propose de ne pas payé de loyer pendant plusieurs mois et moi je ne suis pas d accord.
bruno [Visiteur], le 08/05/2017 à 17:47
bonjour

Ayant reçut la régularisation charges de 2017 ou apparais 2 problèmes .1er il dise que je suis rentrer en 1985 alors que je suis rentre en 2013 ( repris l 'appartement suite au décès du père ) Jai signer un avenant au contrat le 14 Janvier 2013 sois disant que leur logigel ne pouvais rien faire ou que mes lettres ne son jamais arriver
de plus set moi qui a été obliger de faire le demande D Apl puisque la personé qui devais le faire ne la jamais faite . 2eme il ne compte 40m3 d eau en plus de 2016 ( environ 4 fois plus de 2016) alors que je suis seul et comme je vais leur demander il ne réponde que ma consommation et indique tous les mois ( car je paye l eau en plus du loyer
melas072 [Visiteur], le 19/05/2017 à 17:33
bonjour, nous avons des soucis avec l'agence par qui ont passe pour notre appartement. nous sommes locataires depuis 2 ans. j'ai toujours tous payés mais voila il y a 2 mois ont c'est fait cambriolé la voiture avec un prejudice de 6500€ et la ce matin ont cest fait tagué la voitures (nous sommes pas les seules a chaque fois) pouvons refusé de payés les charges? car ont en a mare et ils veulent rien savoir. merci a vous cordialement.
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