LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE ET DE LA MISE EN DEMEURE
Lorsque la mise en demeure, à laquelle la contrainte fait référence, permet de connaître la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, la contrainte est valide, sauf si l'intéressé ne rapporte pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui est réclamée.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué dans ce sens dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 où le cotisant avait contesté la contrainte au motif que la mise en demeure à laquelle se référait la contrainte n'indiquait, nullement, le détail du calcul de chacune des cotisations, la cour d'appel avait violé l'article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale.
La Cour de Cassation rappele que la contrainte est valide si lle précise :
-la nature des cotisations dues,
-la période concernée ,
-le montant des cotisations .
Il convient de rappeler que la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2004 rendu au visa de l'article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale a réaffirmé la solution suivante:
"la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent" (Cass. civ. 2, 16 mars 2004).
Avant de contester une contrainte, il est nécessaire de se rapprocher d'un conseil pour s'assurer que les conditions de fond et de forme sont respectées.
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Joan Dray
Avocat à la Cour
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