Le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
Il y a contrat d'entreprise et non vente dès lors que le professionnel est chargé de réaliser « un travail spécifique en vertu d'indications particulières », ce qui exclut toute possibilité de produire en série (Cass. 3e civ., 5 fév. 1985 ).
Le contrat d'entreprise doit en principe prévoir un délai de livraison ou d'exécution de la prestation ou du bien à vendre.
Cette obligation est prévue par les dispositions du code de la consommation.
Que se passe-t-il lorsqu'au délai n'est prévue et que le maître de l'ouvrage n'est pas un consommateur?
La Cour de Cassation a précisé dan un arrêt en date du 16 mars 2011 que le Maître de l'ouvrage est en droit d'exiger des dommages et intérês pour le préjudice subi du fait du retard dans l'exécution des travaux , lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté dans un délai raisonnable les travaux. (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-003806).
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Avant de débouter le maître de l'ouvrage de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution, au motif que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution, la cour d'appel devait rechercher si l'entrepreneur avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable."
Certes, la Cour prend en compte la notion de "délais raisonnable" mais il sera apprécié par rapport aux usages et à la nauture de la prestation.
En conséquence, il est vivement recommandé au maître de l'ouvrage d'inserer dans le contrat, un délai d'exécution et un plannig, la loi étant muette sur ce sujet.
Seul l'accord des parties formalise leur consentement sur ces modalités.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.
Maître Joan DRAY
Avocat
