Le crédit à la consommation : procédures spécifiques
Les règles de procédure applicable au crédit à la consommation sont particulières notamment lorsque le litige est né suite à la défaillance du débiteur.
I/ La compétence du juge d'instance
Les litiges concernant les contrats de prêt soumis à la réglementation du crédit à la consommation relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance (L.311-52 alinéa 1 du Code de la consommation).
Le montant du litige ou la présence d'une éventuelle clause attributive de compétence dans le contrat de crédit à la consommation n'ont aucune incidence sur la compétence du tribunal d'instance.
Selon l'article L.141-1 du Code de la consommation, l'incompétence du tribunal saisi du litige peut être invoquée par l'une des parties au litige ou soulevée d'office par le juge.
Les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance sont, par exemple :
- contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (Civile 11 juin 1985) ;
- demande en validité d'une saisie-attribution pratiquée par le prêteur au préjudice de l'emprunteur (Civile 8 juillet 1997) ;
- demande de nullité relative à une lettre de change souscrite dans le cadre d'un crédit à la consommation (Civile 1 30 septembre 1997 n° 1422 : RJDA 2/98 n° 204) ;
- litige portant à la fois sur l'exécution du contrat de vente et sur la suspension du contrat de crédit (TGI Limoges 12 juillet 1991) ;
La compétence territoriale est déterminée selon les règles du droit commun.
D'après l'article 42 du Code de procédure civile c'est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent.
II/ Délai pour agir en cas de défaillance de l'emprunteur
Lorsque l'emprunteur est défaillant, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion (L.311-52 du Code de la consommation).
Seule une demande en justice, même devant un tribunal incompétent, peut interrompre ce délai telle que :
- une demande reconventionnelle en paiement formée par voie de conclusions (Civile 1 25 octobre 1994), à condition qu'elle ait été signifiée ou présentée à l'audience avant l'expiration du délai (Civile 1 22 mai 2001) ;
- une ordonnance d'injonction de payer signifiée à l'emprunteur défaillant (Civile 1 9 mars 1999) ;
- une assignation en référé-provision (Civile 1 1 juin 1999) ;
- la déclaration de créances effectuée dans le cadre d'une procédure de surendettement (Civile 1 23 mars 1999) ;
L'interruption subsiste jusqu'à ce que le jugement soit définitif.
Par contre, n'interrompt pas le délai de forclusion :
- la présentation d'une requête en injonction de payer (Civile 1 9 mars 1999) ;
- une reconnaissance de dette (Civile 1 18 décembre 1997).
- 1. Point de départ du délai
Action contre l'emprunteur
Le délai de deux ans court à compter de l'événement qui a donné naissance à l'action en paiement (L.311-52 alinéa 1 du Code de la consommation).
L'article prévoit une liste limitative d'évènements qui caractérisent la défaillance de l'emprunteur :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme
Le délai biennal de prescription commence à courir en cas de résiliation du crédit ou d'arrivée de son terme.
En cas d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de surendettement de l'emprunteur, l'action du prêteur sera paralysée.
– le premier incident de paiement non régularisé ;
Il faut prendre en compte la date de la plus ancienne échéance impayée.
– le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable
Le point de départ peut également être le non paiement d'une échéance convenue.
– le dépassement du solde du compte ou de l'autorisation conventionnelle de découvert non régularisé dans un délai de trois mois
Action engagée par la caution ou contre la caution
Lorsque la caution exerce un recours contre le débiteur, le point de départ du délai de forclusion est la date du paiement fait au créancier par la caution (Civile 1 17 juillet 2001 n° 1409).
Lorsque le créancier agit en paiement contre la caution, il a été jugé que le point de départ du délai est la date d'exigibilité de l'obligation de la caution (CA Toulouse 18-10-1994).
- 2. Effets de la forclusion
Si le prêteur n'a pas agit contre l'emprunteur dans le délai de deux ou interrompu le délai, il ne pourra plus réclamer le paiement des sommes dues à la suite de la défaillance de l'emprunteur. Il a perdu son droit d'agir en justice.
III/ Délais pour exercer les actions non liées à la défaillance de l'emprunteur
Concernant les actions relatives aux opérations de crédit relevant du crédit à la consommation mais n'étant pas liées à la défaillance de l'emprunteur, elles ne sont pas soumises au délai de forclusion biennal mais aux délais de prescription de droit commun.
Se prescrivent ainsi par cinq ans :
- toute action de l'emprunteur ou de la caution en annulation du prêt ou du cautionnement (article 1304 du Code civil) ;
- les autres actions contre le prêteur telles que le demande en déchéance du droit aux intérêts ou l’action en responsabilité (article L.110-4, I Code de commerce)
Aucun aménagement contractuel n'est accepté. En effet, l'article L.137-1 du Code de la consommation interdit tout aménagement contractuel de la prescription dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
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Joan DRAY
Avocat à la Cour
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