Le crédit à la consommation : procédures spécifiques

Publié le 20/09/2012 Vu 30 275 fois 8
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Les règles de procédure applicable au crédit à la consommation sont particulières notamment lorsque le litige est né suite à la défaillance du débiteur. Cet article rappelle les règles de procédure applicable au contentieux de la consommation.

Les règles de procédure applicable au crédit à la consommation sont particulières notamment lorsque le li

Le crédit à la consommation : procédures spécifiques

Le crédit à la consommation : procédures spécifiques

 

Les règles de procédure applicable au crédit à la consommation sont particulières notamment lorsque le litige est né suite à la défaillance du débiteur.

I/ La compétence du juge d'instance

Les litiges concernant les contrats de prêt soumis à la réglementation du crédit à la consommation relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance (L.311-52 alinéa 1 du Code de la consommation).

Le montant du litige ou la présence d'une éventuelle clause attributive de compétence dans le contrat de crédit à la consommation n'ont aucune incidence sur la compétence du tribunal d'instance.

Selon l'article L.141-1 du Code de la consommation, l'incompétence du tribunal saisi du litige peut être invoquée par l'une des parties au litige ou soulevée d'office par le juge.

Les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance sont, par exemple :

- contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (Civile 11 juin 1985) ;

- demande en validité d'une saisie-attribution pratiquée par le prêteur au préjudice de l'emprunteur (Civile 8 juillet 1997) ;

- demande de nullité relative à une lettre de change souscrite dans le cadre d'un crédit à la consommation (Civile 1 30 septembre 1997 n° 1422 :  RJDA 2/98 n° 204) ;

- litige portant à la fois sur l'exécution du contrat de vente et sur la suspension du contrat de crédit (TGI Limoges 12 juillet 1991) ;

 

 

La compétence territoriale est déterminée selon les règles du droit commun.

D'après l'article 42 du Code de procédure civile c'est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent.

 

 

II/ Délai pour agir en cas de défaillance de l'emprunteur

 

Lorsque l'emprunteur est défaillant, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion (L.311-52 du Code de la consommation).

 

Seule une demande en justice, même devant un tribunal incompétent, peut interrompre ce délai telle que :

-  une demande reconventionnelle en paiement formée par voie de conclusions (Civile 1 25 octobre 1994), à condition qu'elle ait été signifiée ou présentée à l'audience avant l'expiration du délai (Civile 1 22 mai 2001) ;

-  une ordonnance d'injonction de payer signifiée à l'emprunteur défaillant (Civile 1 9 mars 1999) ;

-  une assignation en référé-provision (Civile 1 1 juin 1999) ;

-  la déclaration de créances effectuée dans le cadre d'une procédure de surendettement (Civile 1 23 mars 1999) ;

 

 

L'interruption subsiste jusqu'à ce que le jugement soit définitif.

 

Par contre, n'interrompt pas le délai de forclusion :

-  la présentation d'une requête en injonction de payer (Civile 1 9 mars 1999) ;

-  une reconnaissance de dette (Civile 1 18 décembre 1997).

 

  1. 1.                  Point de départ du délai

 

Action contre l'emprunteur

 

Le délai de deux ans court à compter de l'événement qui a donné naissance à l'action en paiement (L.311-52 alinéa 1 du Code de la consommation).


L'article prévoit une liste limitative d'évènements qui caractérisent la défaillance de l'emprunteur :

 

–        le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme

 

Le délai biennal de prescription commence à courir en cas de résiliation du crédit ou d'arrivée de son terme.

 

En cas d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de surendettement de l'emprunteur, l'action du prêteur sera paralysée.

 

–        le premier incident de paiement non régularisé ;

 

Il faut prendre en compte la date de la plus ancienne échéance impayée.

 

–        le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

 

Le point de départ peut également être le non paiement d'une échéance convenue.

 

–        le dépassement du solde du compte ou de l'autorisation conventionnelle de découvert non régularisé dans un délai de trois mois

 

 

Action engagée par la caution ou contre la caution

 

Lorsque la caution exerce un recours contre le débiteur, le point de départ du délai de forclusion est la date du paiement fait au créancier par la caution (Civile 1 17 juillet 2001 n° 1409).


Lorsque le créancier agit en paiement contre la caution, il a été jugé que le point de départ du délai est la date d'exigibilité de l'obligation de la caution (CA Toulouse 18-10-1994).

 

 

  1. 2.                  Effets de la forclusion

 

Si le prêteur n'a pas agit contre l'emprunteur dans le délai de deux ou interrompu le délai, il ne pourra plus réclamer le paiement des sommes dues à la suite de la défaillance de l'emprunteur. Il a perdu son droit d'agir en justice.

 

 

III/ Délais pour exercer les actions non liées à la défaillance de l'emprunteur

 

 

Concernant les actions relatives aux opérations de crédit relevant du crédit à la consommation mais n'étant pas liées à la défaillance de l'emprunteur, elles ne sont pas soumises au délai de forclusion biennal mais aux délais de prescription de droit commun.

Se prescrivent ainsi par cinq ans :

- toute action de l'emprunteur ou de la caution en annulation du prêt ou du cautionnement (article 1304 du Code civil) ;

- les autres actions contre le prêteur telles que le demande en déchéance du droit aux intérêts ou l’action en responsabilité (article L.110-4, I Code de commerce)

Aucun aménagement contractuel n'est accepté. En effet, l'article L.137-1 du Code de la consommation interdit tout aménagement contractuel de la prescription dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Le cabinet travaille avec le sprotections juridiques.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
26/12/2012 15:18

Cher Maitre
Peut on également considérer la date de fichage ficp comme début du délai de forclusion?
Et concernant l'I.P la forclusion s'interrompt elle à la signification par l'huissier, au jugement non contradictoire rendu par le Juge ou dès le dépot d'IP auprèsdu tribunal?

bien cdt et grand merci pour vos articles très complets

2 Publié par Visiteur
08/07/2013 14:09

cher maître,
ma maman a contracte un crédit à la consommation qui est passé en jugement en 2002 pour remboursement auprès d'un huissier auprès de la société de crédit depuis 2008 les remboursements au complets ont été effectués et l huissier a délivré l'ordre de paiement, depuis quelques temps une société qui n'est jamais le même interlocuteur effectue un harcèlement envers ma maman en l' appelant sur son portable sur sa ligne fixe en la menaçant, ma maman a pris contact avec l huissier pour savoir si celui ci avait bien effectué les règlements par cheque à l'époque, et ceux ci ont été faits, a ce jour elle a reçu un courrier de cette fameuse st de crédit, qui apparemment lui dit que cela serait des intérêts à remboursé seulement elle n'a jamais eu connaissance de ces intérêts et affirme avoir tout payé, il lui réclame + de 4000 euros, quel recours et que faire, mon papa étant malade et ma maman étant à la retraite elle se fait bcp de soucis.
en remerciant par avance de vos conseils.
bien cordialement

3 Publié par Visiteur
28/01/2016 11:11

Maitre.
Séparé de mon conjoint, nous avons un credit à la consommation (banque accord auchan).Avec l accord de mon ex conjoint je m engage à verser la moitié de la somme restante pour ne plus etre lier à se crédit. Malheureusement paradoxalement banque accord ne le veux pas etant donné que je suis le titulaire du compte et mon ex conjoint le co-titulaire. Nous leurs avons donc demandé de me retiré et que Monsieur passe titulaire du compte.
Ils ne veulent rien savoir.
Quel recours avons nous?
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
28/01/2016 11:58

Bonjour J avais un crédit chez financo je ne suis en france depuis 2008 je vis en belqique mon compte bancaire était fermer l année dernière de ce faite les mensualités de financo n ont plus été remboursés depuis janvier 2015 ils ont mis un huissier dessus et menace d une procédure de tribunal mais étant à l étranger peuvent ils faire quelque chose contre moi .Bien à vous

5 Publié par Visiteur
05/03/2016 14:37

Mon mari a été en redressement en 5/2013 dernière échéance payé 3/2013 en il y a eu liquidation en 1/2015 et la clôture en 1/2016 nous avons reçu un huissier en 2/2016 pour une assignation devant le tribunal car la banque réclame le solde du crédit car mon mari était caution solidaire y a t'il prescription de 2ans article L311-52 comment aborder la chose à audience , la banque à tel faillit à son obligation de mise en garde contre les risques endettement

6 Publié par Visiteur
21/10/2016 16:13

Bonjour Maître,

La compétence territoriale est-elle toujours celle du lieu de domicile du défendeur? Quel est le fondement textuel inscrit au code de la consommation?

bien cordialement,

7 Publié par Visiteur
26/02/2017 19:13

bonjour Maître,
Ma fille a divorcé.La maison achetée pendant leur union (sans contrat) a été revendue. Mais il restait 30 000 euros encore a rembourser. Ma fille a fini de payer la moitié du crédit restant ; son ex n'a payé que la 1ère année et depuis 5 ans, plus rien! .Il restent aujourd'hui encore 15 OOO euros à rembourser. Pensant être libérée du crédit, son avocate vient de l'informer qu'elle devait finir de payer la totalité pour ensuite, par voie de justice, se faire rembourser par son ex-mari. Il semble avoir depuis fait 2 autres emprunts de 10 000 et 15 OOO euros. Il est fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. N'y a t-il pas d'autres solutions sachant qu'il fera tout son possible pour créer toutes les difficultés à rembourser...

8 Publié par Visiteur
28/02/2017 17:30

Bonjour
Quel est délai de la prescription dune injonction de payer tribunal de commerce en date du 27 11 2007 pour une dette de credit conso?
Svp

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