L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.
Le jugement d'ouverture interdit au créancier d'agir en paiement.
Le créance devra respecter les dispositions de la procédure collective et déclarer sa créance pour sauvegarder ses droits .
La déclaration de créance se définit comme une demande en justice, par laquelle le créancier demande au juge-commissaire, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective.
§ Modalités de la déclaration de créances
Toutes les créances doivent être déclarées, qu'elles soient civiles, commerciales ou même administratives, qu'elles soient chirographaires ou privilégiées.
Le créancier peut déclarer personnellement, mais il peut aussi déclarer par l'intermédiaire d'un tiers.
La déclaration, en principe effectuée par le créancier lui-même est réalisée par tout moyen (éventuellement par lettre simple) auprès du mandataire judiciaire.
La déclaration étant équivalente à une demande en justice, elle doit être effectuée soit par le créancier lui-même, c'est-à-dire pour une personne morale son représentant légal, soit par un salarié muni d'une délégation de pouvoir, soit par un tiers muni d'un pouvoir spécial.
L’ article L. 622-24 du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction indique que le créancier peut ratifier la déclaration jusqu’à ce que le juge statue.
La déclaration doit intervenir dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ou de la réception de l'avis du mandataire judiciaire pour les créanciers munis d'une sûreté réelle publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, qui doivent être avertis personnellement par lettre recommandée.
En cas de retard, le créancier peut demander au juge-commissaire à être relevé de sa forclusion. Cette action doit être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (ou de la réception de l'avis).
Il faut respecter les délais car l'alinéa 2 de l'article L. 622-26 du Code de commerce dispose que les créances non déclarées régulièrement dans les délais fixés « sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».
§ Date de la créance
Lorsque la créance naît d'une relation contractuelle, il résulte de la jurisprudence que la date de naissance de certaines créances est fixée à la formation du contrat .
En revanche, la créance indemnitaire pour mauvaise exécution du contrat naît du fait générateur de la responsabilité ( Cass. com., 1er juin 2021, n° 19-11.313 : JurisData n° 2021-008746 .
C’est le cas en cas d’exécution défectueuse d’un contrat de vente ou de prestations de services.
§ Effet de la déclaration de créance
Comme toute demande en justice, la déclaration de créance a un effet interruptif de prescription.
Il a été repris par l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 . Le nouvel article L. 622-25-1 dispose : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ".
Ainsi est-il jugé que l'effet interruptif de la prescription par la déclaration dure, non jusqu'à l'admission de la créance , mais jusqu'à la clôture de la procédure collective ( Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.783 )
Suivant une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation ,« il résulte des articles 2241, 2242 et 2245 du code civil que la déclaration de créance au passif d'une liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice interrompant la prescription jusqu'à l'extinction de la procédure collective par le jugement de clôture » et que « la déclaration de sa créance par la banque au passif de la liquidation judiciaire […] a interrompu le délai de la prescription biennale, tant à l'égard du débiteur que de son épouse, coemprunteuse solidaire » (Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-17.185, F-D : JurisData n° 2021-013845 ;
La déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard du débiteur et du codébiteur jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 22-24.485, F-D
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution ; cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective ( C. civ., art. 2241, 2242 et 2246 ).
Après la déclaration de créance , il est procédé à la vérification des créances.
Elle passe par l'établissement d'une liste par le mandataire judiciaire qui fait des propositions concernant la créance déclarée, sur indication du débiteur.
Le débiteur a la possibilité de discuter la créance à la condition de le faire dans le délai de 30 jours à compter du jour où il a été mis en mesure par le mandataire judiciaire de faire ses observations ( C. com., art. R. 624-1 ). Le mandataire avise le créancier ou son mandataire qui a 30 jours pour répondre. En ne répondant pas, le créancier s'interdit de contester ultérieurement la décision prise par le juge-commissaire ( C. com., art. L. 622-27 ).
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Maître JOAN DRAY
Avocat
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