La protection du consommateur est accrue car c’est le professionnel qui le sollicite et le « pousse » à conclure un contrat auquel il n’avait pas forcément pensé.
Dans cette forme de commerce, le démarcheur vient à la rencontre du client.
Il s'agit donc d'une technique totalement inversée par rapport au commerce traditionnel dans lequel c'est le client qui serend dans le magasin du commerçant.
Le Code de la Consommation pose donc des règles d’ordre public que le démarcheur est tenu de respecté.
de biens à solliciter directement la conclusion d’un contrat auprès du consommateur potentiel en se rendant à son domicile.
La protection du consommateur est accrue car c’est le professionnel qui le sollicite et le « pousse » à conclure un contrat auquel il n’avait pas forcément pensé.
Dans cette forme de commerce, le démarcheur vient à la rencontre du client.
Il s'agit donc d'une technique totalement inversée par rapport au commerce traditionnel dans lequel c'est le client qui serend dans le magasin du commerçant.
Le Code de la Consommation pose donc des règles d’ordre public que le démarcheur est tenu de respecté.
L’art 121 -21 du Code de la Consommation dispose qu’ « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat
de biens ou la fourniture de services. »
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. »
Le démarchage peut donc avoir lieu même si c’est le consommateur qui a sollicité la visite du professionnel.
I/ Les différents cas de démarchage à domicile
A premier vu on entend par « domicile » le lieu où vit le client, pourtant cette notion de domicile a été étendue.
La jurisprudence a étendu la notion de démarchage et elle considère qu’il est constitué même lorsque qu’il a lieu à la demande du consommateur.
La jurisprudence considère qu’il y a également démarchage à
domicile lorsque le contrat est conclu au domicile d’un tiers.
(Cass. 1re civ., 9 juill. 2003).
Le démarchage à domicile est constitué, même lorsque l'agent immobilier s'est rendu au domicile de son mandant à sa demande (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, nos 11-11.446 et11.18.185).
Il y a également démarchage à domicile concernant tous lesdépannages à domicile (Cass. 1re civ., 3 mars 1993, no90-13.478, Bull. civ. I, no 96, )
Peu importe que ce soit le consommateur qui a sollicité la réparation.
Néanmoins cette jurisprudence ne s’applique pas sile dépannage est urgent et nécessaire à la cessation du trouble..
En réalité, la notion de démarchage repose sur l’idée d'un engagement du consommateur à la suite de la visite du démarcheur à domicile (CA Rennes, 4 mai 2012).
La Cour de cassation censurent l’arrêt entrepris et décident «qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la vente avait été conclue en un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé, de sorte que la mention du nom du vendeur était exigée à peine de nullité du contrat, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés.
La Cour de Cassation a également affirmé que le fait de solliciter le consommateur par un démarchage téléphonique puis de procéder à la livraison des biens constitue un cas de démarchage à domicile d’où il suit que le contrat doit respecter les formalités prévues pour ce type de vente. (Crim.12 oct. 1999, Bull. crim. n° 214).
Dans cet esprit, la jurisprudence a étendue l’application des dispositions concernant le démarchage à domicile au démarchage effectué sur le lieu de travail depuis la loi no72-1137 du 22 décembre 1972.
Enfin la loi à étendue la protection du consommateur hors desmurs de son domicile.
La jurisprudence considère que le fait de solliciter une personne par un courrier nominatif afin de l’attirer hors dechez elle dans un lieu non habituellement destiné au commerce, et de lui proposer la conclusion de divers contrats,constitue un démarchage.(Cass. crim., 4 oct. 2005, no
05-80.199).
A contrario, la jurisprudence à affirmer que les foires et salons ne sont pas des lieux non destinés à la commercialisation.
La réglementation sur le démarchage ne s’applique donc pas aux ventes conclues dans ce type de lieu. (Cass. 1re civ., 10juill. 1995, no 93-16.958,)
Ces lieux sont spécifiquement destinés à faire la promotion d’un produit afin de conclure des ventes.
La Cour de cassation a décidé que les dispositions du code la consommation ne s’appliquaient pas au contrat de prêt souscrit à l’occasion d’un contrat principal signé à domicile.
« qu’après avoir constaté que le prêt consenti par la société(de crédit) à M. P avait fait l’objet d’une offre préalable jointe au contrat proposé à celui-ci par(l’entreprise de travaux), la cour d’appel a relevé que la validité de cette offre n’était pas contestée par M. P ».
Dès lors, poursuit la Cour, « par ces seuls motifs, desquels il résulte que les renseignements exigés par l’article L. 121-23, 6°, du Code de la consommation, qui sont au nombre de ceux que doit aussi contenir toute offre de prêt, ont été portés à la connaissance de M. P à l’occasion du démarchage au cours duquel lui a été proposé le contrat principal, en sorte qu’il a été satisfait aux prescriptions de ce texte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458).
On s’aperçoit donc que le législateur, au même titre que les magistrats n’ont cessé d’étendre la notion de démarchage « à domicile » dans un souci de protection du consommateur.
Dans le prochain article , nous verrons les moyens d’actions judiciaire du consommateur en cas de violation des dispositions de la législation sur le démarchage à domicile.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.
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Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray@gmail.com
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