la discipline dans l'entreprise et le salarié

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la discipline dans l'entreprise et le salarié

La Cour d'Appel de TOULOUSE  vient de juger dans un arrêt en date du 19 novembre 2010 qu'une vendeuse ne doit pas consommer de chewing gum pendant ses heures de travail.

Ne pas se conformer au règlement intérieur et macher du chewing gum pendant ses heures de travail malgré plusieurs mises en garde justifie un licenciement.(CA Toulouse 19 novembre 2010 n° 09-4560, 4e ch. Sect. 2 soc., Brahim c/ SA Lumière, les chargrines intermarché).

Dans cette affaire, l'employeur avait clairemenr rappelé à cette salarié de la nécessité de respecter le réglement intérieur qui indiquer de « veiller tout particulièrement à faire montre d’une présentation soignée ».

L'employeur reprochait une telle consommation alors même qu'elle tenait un rayon alimentaire qui exigeait le strict respect des règles d’hygiènes.

Curieusement, le Conseil de Prud'hommes avait retenu le raisonnement de cette salariée qui estimait que son employeur avait abusé de son  pouvoir hierarchique et lui avait alloué  des dommages et intérets por licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA Cour d'Appel de TOULOUSE, a , au contraire , estimé que l'employeur n'avait fait que user de son pouvoir de direction et que la salariée était tenue de respecter le réglement intérieur et a rejeté l'intégralité de ses demandes.

Cette jurisprudence peut paraître surprenante dans la mesure où elle sanctionne une salariée pour avoir consommé du chewing-gum mais il convient de rappeler que le réglement intérieur a justement vocation à contenir des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité.

Parfois , le réglement intérieur interdit au salarié  de prendre leur repas sur place etc...

Le régleme,nt intérieur s'impose aux salariés comme à l'employeur lui-même de telle sorte qu'il ne peut pas envisager une sanction qui ne serait pa sprécue par le réglement intérieur.

Le salarié doit donc veiller à lire ce réglement et à en respecter son contenu car une simple attitude ou habitude peut justifier un licenciement.

On peut se demander si  la même décision aurait été rendue si le salrié avait consommé des bonbons d emanière régulière.

Je me tiens à votre disposition pour tous litiges.

Maître Joan DRAY

 

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1 Publié par Visiteur
15/11/2013 00:06

bonjour,

je me pose une question au sujet d'une fiche de fonction qui dans un article rappelle des éléments du règlement intérieur.
il est demandé de plus au salarié de signer cette article.
cela ne fait-il pas double emploi avec le RI qui par nature s'impose au salarié?

merci de votre réponse
cordialement

2 Publié par Visiteur
12/06/2018 13:52

JE TRAVAILLE DANS UN ABATTOIR HALLAL ;MON PATRON A INTERDIT DE MANGER DES BONBONS AU POSTE DE TRAVAIL POURQUOI

3 Publié par Visiteur
21/08/2018 18:20

je trouve incorrect de ruminer quand ont est caissiere cela ne se fait pas et lorsque ont est invité chez une personne avoir la délicatesse de le retirer ou de ne pas le mastiquer

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