Selon l'article L. 311-12 du Code de la consommation, « L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier ».
Cet article prévoit que l'emprunteur bénéficie d'un droit de rétraction (I) qui est mis en œuvre grâce à un bordereau détachable de rétractation (II).
I/ Le droit de rétraction
Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter du jour de l'acceptation.
Il a été jugé que le premier jour n'entrait pas dans le calcul du délai (Cass. crim., 5 oct 1987), en revanche le dernier jour du délai doit y être inclus.
Cependant, le délai peut être réduit à trois jours (article L. 311-34 et L. 121-20-12, IV, al. 2 du Code de la consommation), lorsque le consommateur souhaite une livraison immédiate.
Pour cela, l'emprunteur doit apposer de sa main, sur le contrat, une demande dont la formulation est prévue à l'article R.311-8 du Code de la consommation : "Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation ; celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation) sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".
II/ Le formulaire détachable de rétractation
L'article L. 311-12 du Code de la consommation prévoit que l'offre de prêt contiendra un formulaire détachable (conforme au modèle annexé à l'article R. 311- 4 nouveau du Code de la consommation). Si l'établissement de crédit omet d'insérer un formulaire détachable de rétraction dans l'offre de prêt, il sera déchu du droit aux intérêts. Cette sanction est prévue à l'article L.311-48 du Code de la consommation.
Ce formulaire détachable doit être renvoyé avant l'expiration du délai de repentir si possible en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet de la sorte, le consommateur bénéficie d'une une preuve de sa rétractation.
Dans la pratique, les prêteurs font figurer dans leurs offres de crédit une mention par laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
Cette disposition permet au prêteur de bénéficier d'une présomption de validité de l'offre. Cette présomption est simple.
L'emprunteur peut donc apporter la preuve du non respect des conditions de forme de l'offre préalable de crédit.
La Cour de cassation a récemment précisé que le bordereau de rétraction n'avait pas à être établi en deux exemplaires (Civile 1 12 juillet 2012 n° 11-17.595). Un seul exemplaire dans l'offre préalable de crédit de l'emprunteur suffit. En effet, seul l'emprunteur est amené à utiliser ce bordereau.
La formalité du double exemplaire ne s'applique qu'à l'offre préalable de crédit.
III/ Les conséquences du droit de rétractation
Le droit de repentir doit être exercé auprès de l'organisme de crédit. Cependant, la Cour de cassation admet que le consommateur puisse se rétracter auprès du vendeur (Cass. 1re civ., 12 février 1991 : JCP G 1991, IV, p. 141).
Le prêteur, doit démontrer la remise effective du formulaire détachable à l'emprunteur et le juge doit vérifier la régularité des mentions du bordereau (Civ. 1re, 22 septembre 2011, n° 10-30.828).
L'exercice du droit de rétractation entraîne la caducité du contrat de crédit ainsi que celle du contrat principal.
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Joan DRAY
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