Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire?
Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal.
Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion.
En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.
I/ L’insertion d’une clause d’exclusion doit âtre adoptée à l’unanimité
En premier lieu, cette clause peut être insérée lors de la constitution de la société puisque tous les associés signent les statuts et donnent ainsi leur consentement à être exclus de la société dans certaines situations.
En cours de vie sociale, l’insertion d’une telle clause devrait se faire à l’unanimité.
Il a été jugé que « L'ajout dans une clause statutaire d'exclusion de nouveaux motifs d'exclusion, parmi lesquels l'exercice d'une activité professionnelle directement concurrente, porte atteinte à la liberté de commerce et de travail. Cette réduction de la liberté de commerce et de travail caractérise une augmentation des engagements des associés et exigeait dès lors d'être adoptée à l'unanimité des associés.
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 févr. 2015, n° 14/00358, SARL AVEC c/ SARL Bureau de vérification et de conseils (BVC ) : JurisData n° 2015-006833 »
Cette décision est à rapprocher de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle l'associé de SARL (ou de SAS) n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049, P+B, Société DL Finances c/ Albac :
Il existe des dispositions de droit spécial qui imposent l'unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires relatives aux cessions d'actions, parmi lesquelles les clauses d'exclusion (V. C. com., art. L. 227-19 pour les sociétés par actions simplifiée
Cette clause emporte des conséquences importantes telle que la perte du droit de participer aux assemblées, la perte du droit de propriété ..
II/ Les conditions procédurales de cette exclusion
Il est évident que la clause doit mentionner le motif de l’exclusion.
Ces motifs d’exclusion peuvent être multiples :
-la mise en œuvre d'actions visant à menacer l'existence de la société,
- le fait de mettre en péril la survie de la société,
L’associé concerné par l’exclusion doit pouvoir se défendre, de sorte qu’il devra avoir été entendu préalablement.
Il est nécessaire que les statuts désignent l’organe compétent pour procéder à l’exclusion et la procédure.
Ce pourra être l’Assemblée générale, le Conseil d’administration etc..
La jurisprudence considère que la clause d’exclusion qui exclut le vote de l’associé concerné à l’assemblée, appelée à se prononcer sur l’exclusion, est nulle et de nul effet.
L’associé exclu devra également être indemniser de ses droits à un juste prix et la fixation de ce prix sera fixé par un expert.
Conformément à l’article 1843-‘ du code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.
III/ le contrôle des tribunaux
Bien évidemment,l’exclusion d’un associé se fait rarement dans des conditions amiables et nourrit un contentieux .
Les tribunaux vont vérifier :
- Si la gravité des faits reprochés et mentionnés dans les statuts justifie l’exclusion,
- Le respect de la procédure statutaire, notamment le respect du contradictoire.
Il a été jugé que L'AGE d'une SELARL ayant décidé d'exclure un associé en refusant à son avocat d'assister à la réunion, ne contrevient pas aux droits de la défense et au respect du contradictoire.
Cass. com., 10 mai 2006, SELARL Gama c/ Susini luca : Juris-Data n° 2006-033614
Les tribunaux sanctionnent par la nullité les décisions d’exclusions qui ne respectent pas les principes de droit et la procédure.
L’associé qui estimerait que la décision d’exclusion est injustifiée et que l’indemnisation qui lui a été accordée est insuffisante, doit prendre la décision de contester , en justice, son exclusion.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Joan DRAY
Avocat à la Cour
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