La gérance de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) a été créée avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985.

Elle permet à tous ceux qui exercent une activité indépendante à titre personnel de continuer à exercer cette même activité sous une forme sociétaire en limitant leur responsabilité.

Il s’agit en réalité d’une forme de SARL constituée d’un seul associé (art. L 223-1 Code de commerce). Sous réserve de certaines spécificités, les règles applicables à la SARL sont applicables à l’EURL.

L’existence d’un seul et unique associé emporte des conséquences sur la gérance de l’EURL, qu’elle soit assurée par l’associé unique (I) ou par un tiers (II).

I Gérance assurée par l’associé unique

Comme nous l’avons précisé en introduction, la particularité du statut de l’associé unique (a) emporte des conséquences sur la gérance de l’EURL lorsqu’il est lui même le gérant (b).

a) Particularité du statut de l’associé unique

« Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique » (art. L223-1, al. 2, Code de commerce).

L’associé unique d’une EURL peut être une personne morale ou une personne physique. Une même personne peut être l’associé unique de plusieurs EURL mais une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL (art. L223-5, al. 1^er Code de commerce).

Il doit bénéficier d’une capacité civile et exerce les pouvoirs qui sont normalement dévolus à l’assemblée des associés de la SARL. Il approuve les comptes de l’exercice, le cas échéant, après rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois de la clôture de l’exercice (L 223-31 Code de commerce).

Il ne peut déléguer ses pouvoirs d’associé et ses décisions sont répertoriés dans un registre à peine de nullité (L 223-31 Code de commerce).

b) Conséquences sur la gérance de l’EURL

Lorsque l'associé unique est le gérant de la société, le dépôt au RCS de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

Il ne peut en aucun cas être titulaire d’un contrat de travail puisqu’il détient la totalité des parts sociales et que donc, la condition relative au lien de subordination, n’est pas remplie.

Concernant le régime social de l’associé unique, s’il exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, l’associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés. Il doit donc verser une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

La fixation de la rémunération ne relève pas d’une décision d’assemblée mais d’une décision unilatérale de l’associé unique. Elle doit donc être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L 223-31 du code de commerce. Si tel n’est pas le cas, elle peut être annulée à la demande de tout intéressé (Com. 25 septembre 2012, n°11-22.337).

Par définition, le gérant associé unique d’une EURL est irrévocable.

II Gérance confiée à un tiers

Le gérant d’une EURL peut tout à fait être un tiers. Encore une fois, le fait que l’EURL soit composée d’un associé unique emporte des conséquences pour le tiers gérant, tant au niveau de sa nomination (a) que de sa révocation (b).

a) Nomination du tiers gérant de l’EURL

La nomination du gérant peut se faire lors de la rédaction des statuts ou par décision ultérieure de l’associé unique. Cette décision doit être répertoriée et tout intéressé peut en demander la nullité.

Ce tiers gérant a les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que le gérant d’une SARL (L 223-18 Code de commerce). Par exemple, c’est lui qui établit et présente le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels.

La gérance est obligatoirement confiée à un tiers lorsque l’associé unique est une personne morale, un mineur, un majeur incapable ou une personne frappé d’une mesure de déchéance ou d’interdiction. Dans ce cas, l’associé unique bénéficie du droit à l’information au même titre que les associés d’une SARL.

b) Révocation du tiers gérant de l’EURL

Outre le cas d’une révocation judiciaire pour cause légitime, le gérant peut être révoqué par décision de l’associé unique dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société (art. L 223-25 Code de commerce).

En effet, l'associé unique d'une EURL exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés dans les société à responsabilité limitée (SARL) pluripersonnelles (L 223-1 Code de commerce).

Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé au lieu et place de l'assemblée des associés » (Com. 9 mars 2010, n°09-11.631).

L’associé unique doit démontrer l’existence d’une faute de gestion. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts (art. L 223-25 Code de commerce).

Une faute de gestion peut résulter de la violation d’une obligation légale ou de comportements ayant des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Par exemple une simple mésentente entre l’associé unique et lé tiers gérant ne suffit pas à caractériser un « juste motif » si elle ne compromet par le fonctionnement de la société (Com., 4 mai 1999 ; Com. , 16 mars 1954).

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

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Joan DRAY
Avocat à la Cour
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