Jurisprudence

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.