Dans un certain nombre de cas, la caution sera déchargée de son engagement et notamment dans les cas suivants:
- décès de la caution,
-la remise de dette accordée par la banque,
-exctinction par paiement du créancier,
-la prescription contre la caution
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le décès de la caution
Les héritiers de la caution sont parfois dans l'incertitude et ne savent pas s'ils demeurent tenus par les engagements de leur successeur.
Le principe est donc défini par le code civil et plus précisemment l'article 1997 du code civil
qui dispose que:
"Selon l'article 2294 du Code civil, "les engagements des cautions passent à leurs héritiers [...] sil'engagement était tel que la caution y fut obligée"
Cela signifie concrétement que les héritiers seront tenus par les engagements de leurs auteurs sauf à renoncer à la succession ou à l'accepter sous réserve d'un inventaire.
Il convient de s'interroger sur le sort des dettes postérieures au décès et savoir si les héritiers seront seulement tenus des dettes dues au jour du décès ou des dettes postérieurs.
"la cour d'appel a jugé dans un arrêt qui constitue une jurisprudence qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la caution, décide que celle-ci qui n 'était pas tenue à cette date, ne pouvait transmettre d'engagements à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement" (Cass. com., 29 juin 1982).
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la remise de dette
Dans la pratique, les banques peuvent consentir des remises de dettes ou des décharges au débiteur principal, en principe, au moyen d'une transaction.
L'article 1287 du code civil prévoit que
"La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions."
il appartient à la caution de rapporter la preuve de la remise faite par le débiteur.
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extinction par paiement du créancier
Le paiement par le débiteur principal de sa dette libère la caution de son engagement.
Un tiers peut décider de payer à la place de la caution le créancier et se trouvera subrogé dans ses droits et actions.
l'article 1250 du Code civil dispose que (), "lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doitêtre expresse et faite en même temps que le paiement".
Ce qui signifie clairement que la subrogation conventionnelle ne peut être tacite et doit résulter d'un acte et ce même s'il est établi que le créancier a été réglé.
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la prescription de l'action contre la caution
Depuis la loi du 17 juin 2008, les actions contre la caution se prescrivent pour 5 ans à compter de la signature de l'acte de cautionnement.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.
Maître DRAY
