La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile.
L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la désignation du mandataire ad hoc et sur les effets de cette désignation.
Cet article consiste à présenter d’abord les conditions de nomination du mandataire ad hoc (I) avant de préciser sa mission (II).
I. Les conditions de la désignation du mandataire ad hoc
Le fondement est posé à l’article L. 611-3 du code de commerce. Le mandat ad hoc est à l’origine une création des juridictions consulaires. Aujourd’hui il est devenu une création originale de tribunal de commerce de Paris.
Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 21 juin 2018 un demandeur au pourvoi prétendait subordonner la nomination d'un mandataire ad hoc aux conditions de désignation d'un administrateur provisoire.
La Cour de cassation dissipe la confusion. Donc pour elle, le Mandataire ad hoc et l’administrateur provisoire sont désignés dans des circonstances différentes.
L'administrateur provisoire est désigné pour remédier à une paralysie préjudiciable du fonctionnement de la société : il exerce partiellement ou totalement les pouvoirs d'un représentant légal de la société. Aussi conçoit-on que sa désignation soit exceptionnelle et subordonnée à des conditions exigeantes.
La nomination d'un mandataire ad hoc est susceptible d'intervenir dans diverses situations. En l'espèce, il s'agit d'apporter aux associés les informations que ceux-ci sont en droit de requérir, notamment en application des article 1855 et 1856 du code civil.
La nomination d'un mandataire ad hoc se présente comme une technique d'exécution forcée des obligations d'information qui pèsent sur le gérant. Elle est adaptée exactement à l'objectif poursuivi. Aussi suffit-il, pour l'obtenir, de démontrer que le gérant n'a pas exécuté ses obligations d'information. Rien de plus.
II. La mission du mandataire ad hoc
La nomination d’un mandataire ad hoc est une procédure autonome préventive des difficultés de l’entreprise. C’est une procédure qui précède généralement la procédure de conciliation ou de la sauvegarde.
Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois.
La mission du mandataire ad hoc consiste à notamment l'échelonnement des dettes du débiteurvia la signature d'accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs).
La mission fixée par le juge au mandataire ad hoc est calquée sur les obligations d'informationénoncée dans les articles 1855 et 1856 du code civil.
Le juge a ajouté la réunion d'une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos, les approuver et se prononcer sur l'affectation des résultats.
Très souvent, les statuts des sociétés civiles prévoient que le gérant doit rendre compte de sa gestion devant l'assemblée des associés convoquée à cet effet et qu'il appartient à cette assemblée de délibérer sur le sort des résultats.
Le mandataire rend également compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l'ordonnance de sa nomination.
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Joan DRAY
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