La société par action simplifiée est une société par action, qui est de plus en plus adoptée au détriment de la SARL.
La SAS permet de distinguer la notion de capitale et de pouvoir puisque ceux qui possèdent les actions ne sont pas nécessairement associés à la direction de la société.
La liberté d'organisation de la direction de la SAS permet de sortir des schémas contraignants de la société anonyme et de construire une organisation ad hoc en fonction des besoins des associés.
La SAS permet de contourner la rigidité des règles relatives au fonctionnement et aux règles gouvernant les sociétés.
Toutefois, le dirigeant de la SAS, qui est le représentant légale, doit être informé de son statut fiscal et social.
I / Le Président de SAS
Statut fiscal
Le président et les autres dirigeants, personnes physiques, sont assimilés à des salariés d'un point de vue fiscal pour les rémunérations qu'ils reçoivent au titre de leurs fonctions de direction, la SAS étant assimilée à une société anonyme. (CGI, art. 1655 quinquies)
Statut social
Les présidents et dirigeants de SAS, quelle que soit la forme de celle-ci, sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 311-3, 23o).
On lui applique le régime général de la sécurité sociale, qu’il soit associé ou non.
Il convient de noter que ni le Président, ni les dirigeants ne bénéficient de l’assurance chômage, ils doivent donc en contracter une, le cas échéant.
Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés.
Concernant son régime fiscal, on lui applique celui des salariés, qu’il soit associé ou non.
Il bénéficie donc de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.
Son salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Les dividendes distribués aux dirigeants actionnaires sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
La loi permet au président, s'ils sont des personnes physiques, de conclure avec la SAS un contrat de travail antérieur ou postérieur à leur nomination et sans limitation du nombre des dirigeants liés à la société par un contrat de travail.
Ce cumul est possible sans l’obligation de respecter les dispositions de l'article L. 225-22 du Code de commerce.
Le cumul d'un contrat de travail avec des fonctions de président ou de dirigeant est donc en principe possible. Les statuts peuvent bien sûr réglementer cette situation.
Toutefois, en cas de conflit, le Conseil des Prud’hommes sera amené à vérifier que les conditions d’un lien de subordination existent et qu’il s’agit d’un emploi réel. ( vérification des relations entre le président et les organes de direction etc..)
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.
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Joan DRAY
Avocat à la Cour
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