la suspension automatique des poursuites:un avantage réel
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, porte application du volet « surendettement » de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation .
Ce texte, dont les dispositions s'appliquent aux procédures en cours (sauf exceptions), est entré en vigueur le 1er novembre 2010
Avant ce décret, la saisine de la commission n'emportait pas la suspension des poursuites et seule la commission pouvait saisir le juge de l'exécution d'une telle demande.
Maintenant, la suspension des poursuites est de droit et n'est pas laissé à la seule discrétaion de la Commission.
Il s'agit d'une mesure très favorable pour les personnes admis à la procédure de surendettement.
Désormais, la commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d'un dossier. Les débiteurs qui possèdent leur logement ne pourront plus être exclus de la procédure de surendettement au seul motif qu'ils sont propriétaires. Sont également prévus :
– la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
– la possibilité pour la commission, et en cas d'urgence pour le débiteur, de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement.
Le débiteur qui est admis au bénéfice d'une procédure de surendettement aura donc intérêt à prévenir d'une part , les créanciers poursuivants mais également les huissiers, les sociétés de recouvrement etc...
Maître DRAY
