Dans la pratique, il arrive que des gérants de sociétés sous le coup d'une procéudre collective sollicite le bénéfice d'une mesure de surendettement auprès de la commission de surendettement.
En principe, le fait que la société soit soumise à une procédure n'est pas de nature à exclure le gérant du dispositif de surendettement.
En revanche, lorsque le gérant est poursuivi lui-même dans le cadre d'une action en comblement de passif, le gérant peut -il solliciter le bénéfice du dispositif de surendettement.
C'est à cette question que la Cour de Cassation à répondu le 12 avril 2012 en jugeant que "l’action en comblement de passif qui vise un gérant de SARL n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement."
I/La procédure de surendettement concerne uniquement des dettes non professionnelles
La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (C. consom., art. L. 330-1).
La situation de surendettement s'apprécie au regard des seules dettes non professionnelles, sans que la présence de dettes professionnelles soit de nature à exclure la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, dès lors que la situation de surendettement se trouve caractérisée (Cass. 1re civ., 7 mars 1995 ).
Sont ainsi pris en compte: les dettes bancaires, les dettes fiscales,les dettes contractées auprès d'organismes sociaux ou bien encore de dettes d'aliments etc..
Pour être recevable à demander l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement, le débiteur doit être surendetté au regard de ses seules dettes non professionnelles.
Qu'est qu'une dette professionnelle?
La Cour de cassation a restreint la qualification de dettes professionnelles aux dettes "nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle" .
Si la recevabilité de la demande de traitement du surendettement s'apprécie au seul regard des dettes non professionnelles, la présence de dettes professionnelles ne constitue donc pas une cause d'exclusion du bénéfice de la procédure.
II/ le gérant d'une SARL poursui en comblement de passif peut solliciter le bénéfice d'une procédure de surendettement.
D'emblée, il convient de rappeler qu'un gérant de SARL est éliglible à une procédure de surendettement.
En revanche, il en ira autrement lorsque le gérant lui'même et pas seulement la société ont fait l'objet d'une procédure collective, notamment dans le cadre d'une extension.
En revanche et c'est l'intérêt d l'arrêt du 12 avril 2012 et que la Cour de Cassation affirme aujourd’hui qu’une action en comblement de passif n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement(Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10228)
En effet, il faut différencier lorsque le gérant est sous le coup d'une procédure collective personnelle et lorsqu'il est poursuivi dans le cadre d'une action en comblement de passif.
Il faut tout de même préciser que la dette professionnelle qui résultera de l’action en comblement de passif n’entrera pas en considération lors de l’appréciation du surendettement du gérant qui devra donc exciper de dettes strictement personnelles .
Le gérant qui est poursuivi dans la cadre d'une action en comblement de passif, pourra saisir la commission de surendettement en présent un passif constitué uniquement de dettes non professionnel.
Si la commission de Surendettement déclare le gérant irrecevable au bénéfice de ce dispositif, il pourra exercer un recours devant le Juge de l'Exécution pour contester cette décision.
Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com
76/78 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
tel:09.54.92.33.53
