Maître Joan DRAY
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2018
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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A propos de l'auteur
Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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