1/ sur la nécessité de faire opposition dans le délai légal.
Il n'est pas facile pour le porteur de la carte bleu de se rendre compte de l'utisation frauduleuse de sa carte bleue, sauf à vérifier régulièrement son compte bancaire.
Dans la pratique, les relevés bancaires transmis au titualaire du compte permet de vérifier les écritures et opérations bancaires et notamment les débits.
Le titulaire doit donc veiller à bien vérifier l'ensemble des opérations.
Le délai légal de soixante dix jours mis en place par le législateur correspond au délai dont a besoin le titulaire d’une carte bancaire pour connaître avec certitude les opérations contestées au moyen d’un relevé bancaire.
Pour prendre connaissance de la fraude, le titulaire doit faire opposition à sa banque et ce même s’il dispose de sa carte bancaire pour le motif « utilisation frauduleuse ».
En règle générale, ce délai correspond à la réception de deux relevés bancaires.
Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits et paiements effectués.
2/ sur la jurisprudence actuelle
La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. La négligence du titulaire n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.
Cass. com. 12 novembre 2008 n° 07-19.324 (n° 1183 FS-PBI), Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Maître Joan DRAY
