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En matière d’allocation logement, lorsque le paiement du loyer est suspendu par le locataire, l’organisme payeur est en droit de suspendre le versement des allocations dans l’attente qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue (R 831-16 du Code de la sécurité sociale).
Il peut également, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, décider de verser l’aide directement au bailleur (R 831-16 CSS).
Qu’en est il lorsque la suspension des paiements résulte d’une situation de surendettement.
Au regard de la longueur du temps judiciaire et des procédures devant la commission de surendettement des particuliers, une telle situation peut conduire les bénéficiaires des aides au logement à demeurer pendant plusieurs mois dans des situations financières catastrophiques.
Par soucis de justice ou de cohérence, le législateur est venu préciser les conditions dans lesquelles ces versements pouvaient être suspendus, notamment dans le cas où le bénéficiaire serait concerné par une procédure de surendettement.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers, aux allocations de logement familiale et sociale.
Le décret du 17 décembre 2013 est venu donner pleine effectivité à ces dispositions.
Ainsi, lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée le versement de l'allocation est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires (L 542-7-1 CSS).
Le décret du 17 décembre 2013 précise les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains (art. R. 831-21-5, IV et D. 542-22-5 CSS).
Il faut distinguer deux situations :
Si l’allocation de logement est versée directement au locataire, après la décision déclarant recevable le dossier de surendettement, le bailleur peut demander à se voir verser l’allocation directement.
Pour cela, il doit faire connaître à l’organisme son acceptation du versement entre ses mains de l'allocation, en joignant à celle-ci un RIB.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de quinze jour sans quoi le bailleur sera réputé refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains.
La sanction est ici sans gravité car après l’expiration de ce délai, le bailleur a toujours la possibilité de demander le versement de l’allocation entre ses mains sauf que celle-ci ne sera effective qu’à compter du mois suivant la réception par l'organisme payeur de la demande.
Si l'allocation était versée entre les mains du bailleur avant la décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement, ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour informer l’organisme payeur de son refus à continuer à la percevoir.
Le délai court à compter de la notification par la commission de surendettement de la recevabilité du dossier du locataire.
Si le bailleur ne transmet pas sa déclaration de refus dans le délai de quinze jour, il est réputé accepter le maintien du versement de l'allocation entre ses mains.
L’organisme payeur doit bien évidemment tenir informé le bailleur, créancier de la personne qui fait l’objet de la procédure de surendettement, de ces possibilités
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Joan DRAY
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