droit administratif

Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

Le détachement du fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : révocation, intégration, réintégration. A chaque situation correspond un régime différent.

Le détachement d’un fonctionnaire doit s’opérer dans un corps ou un cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable. Comment s’apprécie ce « niveau comparable » ?

Le détachement d’un fonctionnaire n’est pas un droit acquis, sauf exception, mais il est prévu par les statuts des trois fonctions publiques et encouragé. Les motifs de refus sont donc limités. Le point sur la jurisprudence.

La procédure DNCG/appel/CNOSF, s’avère plutôt favorable aux clubs menacés de rétrogradation administrative ou rétrogradés par la DNCG. La tolérance juridique compense la rigueur comptable initiale.