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La Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.

Bien que non obligatoire, la signature d’une promesse de vente entre un vendeur et un acheteur en préalable à la vente d’un bien immobilier est un acte usuel du processus de vente.

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare, au contradictoire de l’entrepreneur, accepter les travaux confiés à ce dernier, avec ou sans réserve.

La notion de dommages intermédiaires est destinée à permettre au maître d’ouvrage d’obtenir réparation pour des désordres qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la garantie décennale.

Seules les prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire hors forfait.

Le bornage qui consiste à fixer les limites exactes d’un terrain afin de déterminer les parcelles de chacun est un droit absolu. Il peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Si vous découvrez un « trésor » chez vous ou chez quelqu’un d’autre, vous appartient-il ? Faisons le point sur les règles légales qui s’appliquent.

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.