Derniers articles

Publié le 08/11/19 Vu 811 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

Lire la suite
Publié le 06/11/19 Vu 902 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Lire la suite
Publié le 05/11/19 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité des bénévoles d'association

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

Lire la suite
Publié le 04/11/19 Vu 874 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

Lire la suite
Publié le 31/10/19 Vu 1 991 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Lire la suite
Publié le 31/10/19 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

Lire la suite
Publié le 28/10/19 Vu 829 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

Lire la suite
Publié le 24/10/19 Vu 1 258 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.

Lire la suite
Publié le 23/10/19 Vu 1 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Kbis numérique devient gratuit

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

Lire la suite
Publié le 22/10/19 Vu 1 737 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

Lire la suite