Derniers articles

Publié le 21/10/19 Vu 1 479 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

Lire la suite
Publié le 18/10/19 Vu 1 185 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

Lire la suite
Publié le 17/10/19 Vu 886 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Lire la suite
Publié le 16/10/19 Vu 710 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

Lire la suite
Publié le 16/10/19 Vu 771 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle

Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Lire la suite
Publié le 15/10/19 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'agrément des associations de protection de l'environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

Lire la suite
Publié le 20/06/18 Vu 2 198 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

Lire la suite
Publié le 20/06/18 Vu 1 387 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les mentions du bulletin de paie évoluent

es modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Lire la suite
Publié le 20/06/18 Vu 2 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Instauration d’une aide publique en faveur des artistes auteurs au titre de l’année 2018

Pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente d’une solution pérenne, une aide permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs est instaurée en leur faveur pour l’année 2018 par un décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 .

Lire la suite
Publié le 11/06/18 Vu 1 495 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d’obligations

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

Lire la suite