La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.
Lire la suiteLes associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.
Lire la suiteDonner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.
Lire la suiteToutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.
Lire la suiteLa présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
Lire la suiteLes plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.
Lire la suiteÀ partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.
Lire la suiteUn décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suiteLa majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations