Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association.
Lire la suiteLa Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.
Lire la suiteC’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.
Lire la suiteDoit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.
Lire la suiteEst abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.
Lire la suiteRéunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours.
Lire la suiteSi la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée.
Lire la suiteCertaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus.
Lire la suitePubliée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suiteLes publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations