Derniers articles

Publié le 05/02/20 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.

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Publié le 04/02/20 Vu 837 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

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Publié le 03/02/20 Vu 1 209 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 31/01/20 Vu 1 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publié le 30/01/20 Vu 1 104 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

La loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.

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Publié le 28/01/20 Vu 936 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d'un mandat est discriminatoire

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

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Publié le 23/01/20 Vu 1 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser plusieurs dizaines de lotos associatifs en 2 ans est un délit

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

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Publié le 23/01/20 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lancement du code du travail numérique

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

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Publié le 22/01/20 Vu 1 052 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

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