Derniers articles

Publié le 04/03/20 Vu 1 287 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 152 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

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Publié le 02/03/20 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le médiateur de la consommation des avocats

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

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Publié le 02/03/20 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.

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Publié le 27/02/20 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

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Publié le 27/02/20 Vu 2 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cafés et restaurants : montant de la redevance SACEM pour 2020

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

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Publié le 26/02/20 Vu 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

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Publié le 26/02/20 Vu 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

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Publié le 25/02/20 Vu 1 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.

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