Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.
Lire la suiteLe bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.
Lire la suiteLes voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.
Lire la suiteLe bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.
Lire la suiteLe référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.
Lire la suiteSelon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.
Lire la suiteVotre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.
Lire la suiteMême s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.
Lire la suiteLa procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.
Lire la suiteDans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations