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Publié le 01/06/16 Vu 809 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.

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Publié le 01/06/16 Vu 829 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

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Publié le 31/05/16 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

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Publié le 31/05/16 Vu 1 001 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire si le locataire quitte son logement avant la fin du délai de préavis ou sans donner congé

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

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Publié le 27/05/16 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire?

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

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Publié le 27/05/16 Vu 743 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter ?

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux ?

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

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Publié le 24/05/16 Vu 849 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que doit contenir la lettre de congé ?

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

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Publié le 23/05/16 Vu 691 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée : contester la saisie

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

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Publié le 23/05/16 Vu 768 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il donner congé en cours de bail ?

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

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