Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.
Lire la suiteUne clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.
Lire la suiteTous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.
Lire la suiteMême si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.
Lire la suiteA la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.
Lire la suiteLe locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.
Lire la suiteBien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.
Lire la suiteUn locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.
Lire la suiteAprès avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.
Lire la suiteAlors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations