Derniers articles

Publié le 09/02/17 Vu 788 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel

Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).

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Publié le 08/02/17 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.

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Publié le 08/02/17 Vu 810 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'action en paiement du loyer d’habitation se prescrit par 3 ans

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

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Publié le 07/02/17 Vu 828 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Communauté d’intérêts entre une association et une entreprise : gestion non désintéressée

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée (CE 7-12-2016 n° 389299).

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Publié le 07/02/17 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

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Publié le 06/02/17 Vu 1 121 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude : quand faire connaître les motifs s'opposant au reclassement ?

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

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Publié le 06/02/17 Vu 924 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 001 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.

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Publié le 03/02/17 Vu 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

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Publié le 02/02/17 Vu 674 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : dépôt de deux actes

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

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