Derniers articles

Publié le 21/03/17 Vu 812 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

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Publié le 20/03/17 Vu 928 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prime à la démission : conditions de validité

Amazon permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année. Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ?

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Publié le 20/03/17 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

En dehors des cas limitativement prévus par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

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Publié le 17/03/17 Vu 880 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

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Publié le 17/03/17 Vu 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

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Publié le 15/03/17 Vu 857 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La trêve hivernale s’applique désormais aux lieux habités

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

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Publié le 15/03/17 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification d’un salaire excessif en revenu distribué : déductibilité de la CSG

Lorsque la rémunération d’un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l’employeur au titre du salaire.

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Publié le 14/03/17 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse et remboursement des allocations chômage

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes condamnera l’employeur au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

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Publié le 13/03/17 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.

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Publié le 13/03/17 Vu 1 100 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.

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