Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.
Lire la suiteLors de son départ, le salarié démissionnaire ne se voit souvent remettre que son dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice, en cas de dispense de préavis par l'employeur. Sauf cas particulier, il est normalement privé d'une allocation chômage.
Lire la suiteDivers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.
Lire la suiteLa démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.
Lire la suiteLe choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.
Lire la suiteEn principe, un salarié ne peut revenir sur sa démission que s'il a l'accord, tacite ou exprès, de son employeur.
Lire la suiteDe nombreux créateurs de chambres d'hôtes sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.
Lire la suiteC'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI. Dans certaines hypothèses, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Quelles sont-elles ?
Lire la suiteLes chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie.
Lire la suiteLorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations