Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.
Lire la suiteUn salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.
Lire la suiteA la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.
Lire la suiteDans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.
Lire la suiteUn bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.
Lire la suitePour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.
Lire la suiteUn employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…
Lire la suiteLa mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.
Lire la suiteCommet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.
Lire la suiteDans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».
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L'assistant juridique des entreprises et des associations