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Publié le 10/09/20 Vu 696 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

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Publié le 10/09/20 Vu 1 496 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

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Publié le 09/09/20 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Changement de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Publié le 08/09/20 Vu 1 033 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

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Publié le 07/09/20 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affacturage : lancement d'un dispositif inédit de financement des commandes

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

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Publié le 07/09/20 Vu 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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Publié le 04/09/20 Vu 869 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

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Publié le 02/09/20 Vu 1 362 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf

L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

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Publié le 01/09/20 Vu 883 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

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