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Publié le 29/04/20 Vu 828 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

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Publié le 27/04/20 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qui doit payer les frais de recouvrement ?

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 464 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déconfinement : des guides des bonnes pratiques secteur par secteur

Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 349 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

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Publié le 23/04/20 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

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Publié le 22/04/20 Vu 1 113 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

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Publié le 22/04/20 Vu 891 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

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Publié le 21/04/20 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes

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Publié le 21/04/20 Vu 1 131 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : prolongation de la période d'observation

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 107 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Validité du chèque emploi associatif en cas de temps partiel

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

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