Derniers articles

Publié le 08/07/20 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 08/07/20 Vu 1 577 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Condamnation d'un dirigeant d'association à la banqueroute

La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.

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Publié le 07/07/20 Vu 1 734 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.

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Publié le 07/07/20 Vu 1 064 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démissionner d’un CDD : une décision définitive ?

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 06/07/20 Vu 932 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du Covid-19

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

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Publié le 03/07/20 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 055 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 02/07/20 Vu 1 076 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De la caractérisation d’un abus de majorité

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

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Publié le 02/07/20 Vu 1 018 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.

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