Derniers articles

Publié le 05/08/20 Vu 1 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travail du dimanche : attention au respect du repos hebdomadaire fixé par la convention collective !

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.

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Publié le 04/08/20 Vu 1 500 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 31/07/20 Vu 1 066 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

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Publié le 31/07/20 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

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Publié le 27/07/20 Vu 1 303 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

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Publié le 23/07/20 Vu 1 547 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

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Publié le 22/07/20 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.

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Publié le 21/07/20 Vu 1 643 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 21/07/20 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Versement d’une prime : qui l’aura ?

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.

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Publié le 20/07/20 Vu 1 219 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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