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Actualité législative
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.
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La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations