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Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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