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Droit des associations
Le RNA est un registre public et informatisé des associations.
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Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait
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La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations