Fiche pratique

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative.

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.