Fiche pratique

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée (CE 7-12-2016 n° 389299).

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

La clôture de la liquidation de la société donne lieu au dépôt au greffe des comptes de clôture et de la décision des associés sur ces comptes. Le dépôt de cette seule décision ne suffit pas, même si elle intègre les comptes.

La mise en location d’un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.