Fiche pratique

Le paiement du loyer et des charges présente quelques particularités dans le cas d'une colocation.

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

Lorsqu'une entreprise n'a plus la possibilité de régler ses dettes, elle doit, dans les 45 jours, déposer son bilan.

Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.