Fiche pratique

Le contenu d'un contrat de travail est strictement réglementé par la loi et la convention collective. Mais l'employeur et le salarié disposent toujours d'une marge de négociation pour le reste.

Sauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement, l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.

Tout recrutement commence par un certain nombre d'échanges écrits et verbaux entre l'employeur et le candidat. Lorsque la proposition d'emploi remplit certaines caractéristiques, elle se transforme en promesse d'embauche, ce qui engendre des droits et obligations.

Souvent utilisée lorsqu'il s'écoule un laps de temps avant la signature du contrat de travail, la promesse d'embauche a une réelle valeur juridique à condition de respecter certaines formes

Certaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.

Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées.

L'apprentissage permet d'acquérir une qualification professionnelle qualifiante tout en alternant formation en CFA et périodes de travail en entreprise.

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI.

La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.