DEBATS "LEX-CONGO"

L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

Il est rapporté que l’épouse d’Hakimi aurait été désillusionnée devant le tribunal, en constatant que ce dernier avait fait mettre ses biens au nom de sa mère. Quel regard en droit?

Les avocats fournissent des prestations de service. Toutefois, la spécificité de leurs services rend parfois la règlementation sur les marchés difficilement applicable. Qu'en est-il en RDC?

Proposition de « Loi de Père et de Mère » ou "Congolité" qui veut qu’il faille être Congolais de père et de mère pour être candidat Président. Un sujet qui divise !

The Mining Code provides for an exhaustive customs and tax regime for mining activities. What are the most important?

La théorie de la fraude fut récemment appliquée par la Haute Cour de Johannesburg dans l’affaire Botha NO contre Leboko -Radebe et autres [16835/2021] [2022] ZAGPJHC 724.

Une fois au Congo, l'étranger a la possibilité de négocier le visa de séjour auprès de la Direction Départementale de la Surveillance du Territoire pour une durée d'un (1) an, de trois (3) ans ou de cinq (5) ans.

Vous souhaitez visiter le Congo Brazzaville? Voici la démarche!

NGO, NPO, Foundations and others are required to be registered in the DRC to exercise their duties. What is the process?

La procédure des défenses d’exécution provisoire releve-t-elle du droit national ou du droit communautaire OHADA? Quelle est la position de la jurisprudence de la CCJA?