2024

Les ministres de la justice et des finances ont signé un Arrêté interministériel qui majore de façon exponentielle le taux de consignation des frais de justice et qui a une incidence sur l’accès à la justice. Que dire?

Le Ministre des mines réclame aux miniers la diversification économique et la création des richesses. Est-ce leur role au regard de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 portant Code minier révisé?

Les partis politiques en RDC sont de plus en plus rythmés par l’activisme des jeunes caractérisé par la violence verbale et physique. Que disent les textes pour mettre fin aux milices entretenues par eux?

Quel est le contour du Pouvoir d’Injonction du Ministre de la Justice en République Démocratique du Congo et son application dans le dossier FRIVAO en RDC?

La Constitution attribue expressément à la Cour constitutionnelle sa compétence. Cette dernière va au delà au nom de sa compétence "résiduelle". Est-elle libre de le faire au gré des vagues ou vents?

Au Congo, six familles se disputent la paternité d’un enfant de 8 mois, dont la mère a été tuée par balle perdue. Le juge demande à toutes les parties d'administrer la preuve avant sa décision finale. Sommes-nous dans le cas du Roi Salomon?

Depuis la publication des Gouvernements Provinciaux dans les provinces au Congo, des réactions fusent de partout sur la légalité de ces nominations au regard de la limite constitutionnelle du nombre des ministres provinciaux.

An employment contract can end in various ways. Depending on how, there are legal rules that must be followed. This brief discusses the termination of contract for economic reasons vs by mutual agreement in the Democratic Republic of Congo.

Le Premier ministre démissionnaire de la RDC a été autorisé à « expédier les affaires courantes ». Depuis, des débats font rages sur son bien fondé. Que dire mieux que faire?

Que comprendre de la procédure de référé -liberté initiée au Conseil d’État par les Candidats Invalidés pour les élections législatives, provinciales et communales et de suffrages ?