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Non respect d'un constat d'accord pour loyers impayés
Droit de la consommation

11

18/05/2025

11
18/05/2025
Monopole des fédérations sportives délégataires et délivrance de titres
Droit du sport

1

10/06/2025

1
10/06/2025
Poussiere sur un chemin
Droit de la santé

5

10/04/2025

5
10/04/2025
IA Act: Une IA sur mesure est-elle “mise sur le marché” ?
Droit des nouvelles technologies
Logiciels

1

26/06/2025

1
26/06/2025
Arnaque Instagram/ télégramme/cryptomonaie
Droit des nouvelles technologies
Internet

3

08/05/2025

3
08/05/2025
Suppression de compte
Droit des nouvelles technologies
Internet

1

08/07/2025

1
08/07/2025
Succession argent ,liquidités
Droit civil & familial
Droit des biens

9

27/06/2025

9
27/06/2025
Retirer le nom d'un des titulaires d'un bien immobilier
Droit de l'immobilier

7

03/08/2025

7
03/08/2025
Contrat de mariage Clause de preciput
Droit en général

4

01/08/2025

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01/08/2025
Réception des travaux et maîtrise d'oeuvre
Droit de l'immobilier
Urbanisme et construction

3

30/07/2025

3
30/07/2025
Litige achat en ligne – refus de remboursement, commande non conforme
Droit de la santé
Litiges et contentieux

1

26/05/2025

1
26/05/2025
Mon neveu n'a pas été pris dans un club de foot,ar ce que ma sœur vie Chez moi
Droit du sport
Fédérations

1

11/09/2024

1
11/09/2024
Séquestration numérique et diffamation par Google
Droit des nouvelles technologies
Internet

4

13/08/2023

4
13/08/2023
Carton rouge a un gardien dans le vestiaire
Droit du sport
Fédérations

7

21/04/2025

7
21/04/2025
C est quoi xxxxxxxxx
Droit des nouvelles technologies

1

18/10/2023

1
18/10/2023
Imputation par un club d'une amende de la fédération à une joueuse amateur
Droit du sport

0

19/07/2025

0
19/07/2025
litige e-commerçant : refus de rembourser un retour
Droit des nouvelles technologies
E-commerce

2

17/12/2024

2
17/12/2024
Impasse -regles de stationnement
Droit routier

4

02/08/2025

4
02/08/2025
Assurance hospitalisation
Droit de la santé

6

01/08/2025

6
01/08/2025
Quel délai pour associer procureur à une plainte à la CDPI (L4124-2) ?
Droit de la santé
Litiges et contentieux

1

28/03/2025

1
28/03/2025
Location meublée en lmnp
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

03/08/2025

1
03/08/2025
Non paiement IJ Carpimko
Droit de la santé
Litiges et contentieux

3

25/11/2024

3
25/11/2024
Refus d'accès au regard d'évacuation
Droit de la santé
Risques sanitaires

7

04/05/2022

7
04/05/2022
Problème fosse septique du voisin qui déverse toute son eau devant ma maison
Droit de la santé

2

04/04/2025

2
04/04/2025
Comment contacter le mediateur de la carpimko
Droit de la santé
Litiges et contentieux

4

09/04/2025

4
09/04/2025
Congé payé comment sont elle payé
Droit du travail

3

01/08/2025

3
01/08/2025
AMENAGEMENT SUR PARTIES COMMUNES NON AUTORISES
Droit de l'immobilier
Copropriété

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02/08/2025

6
02/08/2025
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