Forum droit de l'immobilier

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vente sous estimées = donation déguisées

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09/04/2013

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09/04/2013
Signature compromis de vente

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09/04/2013

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09/04/2013
se rétracter après signature du bail

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09/04/2013

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09/04/2013
Contestation de Frais d'huissier imputé par agence de location

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29/03/2013

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29/03/2013
susoension d'exécution provisoire (après jugt rendu par TI)

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06/04/2013

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06/04/2013
Recours après jugement expulsion

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05/04/2013

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05/04/2013
état des lieux de sortie mais pas de document en ma possession

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08/04/2013

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08/04/2013
acces a une parcelle constructible en commercial

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09/04/2013

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09/04/2013
problème de condensation sur toiture

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09/04/2013

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09/04/2013
Expropriation d'utilité publique utilisée à des fins privées

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08/04/2013

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08/04/2013
Double clôture ou remplacement de la clôture ?

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08/04/2013

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08/04/2013
départ de location mais pas d'etat des lieux en possession

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08/04/2013

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08/04/2013
litige avec un locataire mécontent

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06/04/2013

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06/04/2013
Procès pour vice caché - répartition des dommages et intérêts

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07/04/2013

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07/04/2013
Révision locative d'un loyer commercial

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07/04/2013

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07/04/2013
divorce avec un bien immobilier en commun

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07/04/2013

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07/04/2013
agence et acquéreur bon de visite inexistant

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06/04/2013

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06/04/2013
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06/04/2013
Vente de notre maison secondaire

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06/04/2013

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06/04/2013
succession et frais de negociation

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06/04/2013

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06/04/2013
Compromis de vente et Erreur Loi Carrez

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05/04/2013

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05/04/2013
changement de nom pour un bien immobilier

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05/04/2013

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05/04/2013
achat immobilier a deux personne non marie

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05/04/2013

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05/04/2013
Litige avec un syndic de copropriété

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30/03/2013

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30/03/2013
Non restitution du dépôt de garantie et prélèvement à tort

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05/04/2013

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05/04/2013
Problème de mur avec voisin

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04/04/2013

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04/04/2013
Indemnités d'occupation en cas de décès du locataire ?

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03/04/2013

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03/04/2013